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N° 124 - Nov 2019

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Dossier

Retour aux grands équilibres macroéconomiques

Loi de finances 2020

Par Rafik BITOUT



La commission finances et budget de l’APN, présidée par Tarek Tridi, a examiné le projet de la loi de finances pour l’année 2020, en présence de Fethi Khouil, ministre des Relations avec le Parlement, et a entendu l’exposé de Mohamed Loukal, ministre des Finances. Ce dernier a rappelé que la préparation de la loi de finances 2020 intervenait dans un climat instable et plutôt inapproprié et qu’il avait comme principal objectif le retour aux grands équilibres macroéconomiques et la rationalisation des dépenses publiques, tout en préservant les aides destinées aux couches les plus démunies, sans toucher au pouvoir d’achat des familles. « Le rétablissement des grands équilibres budgétaires et des équilibres extérieurs s’impose face au maintien d’une grande pression sur le Trésor de l’Etat en raison du recul des revenus du pétrole dû à la baisse des cours du pétrole à 66,1 dollars fin juillet dernier par rapport à une moyenne de 73 dollars en 2018 avec un recul des quantités des hydrocarbures exportées de 12% fin juillet contre une baisse de 7,3 % en 2018 », a ajouté le ministre

Un baril à 50 dollars US

Selon le ministre, la loi de finances 2020 sera basé sur un baril de pétrole à 50 dollars US pour toute la période de 2020 à 2022 au moment où le prix du baril de pétrole sur le marché mondial se situe à environ 60 $. Quant à la parité du dinar algérien, elle devrait se situer à 123 DA pour un dollar en 2020, 128 DA en 2021 et à 133 DA pour un dollar US en 2022. Continuant son intervention, le ministre des Finances a annoncé que l’inflation se situerait à 4,08% en 2020, 5,07% en 2021 et à 5,87% pour l’année 2022, alors que les revenus de la fiscalité pétrolière devraient connaitre une hausse de 2% en 2020 par rapport à la fin de l’année 2019, pour atteindre les 35,2 milliards de dollars US en 2020 contre 34,5 milliards en 2019. Cette hausse est due à l’augmentation estimée à 2,6% des exportations d’hydrocarbures.

Baisse des importations des marchandises et services

Concernant les importations, le projet de loi prévoit leur baisse de 13,3 % à 38,6 milliards de dollars en 2020. A ce sujet, Mohamed Loukal, ministre des Finances, prévoit une baisse des importations des marchandises et services en 2020 de l’ordre de 12 et 16% respectivement. Il subodore aussi un déficit de la balance de paiement de 8,5 milliards de dollars US en 2020, contre 16,6 milliards en 2019, soit une baisse de 8,1 milliards grâce à l’augmentation des exportations d’hydrocarbures et à la baisse de l’importation des marchandises et services en même temps. 

Les réserves de change à 51,6 milliards de dollars US à fin 2020

Les prévisions du projet de loi de finances 2020 tablent sur des réserves de change de l’ordre de 51,6 milliards de dollars à la fin de 2020, ce qui représente 12,4 mois d’importations (sans compter les facteurs de production).

La croissance économique, selon les déclarations du ministre, atteindra 1,8 % en 2020 alors que le PIB augmentera de 1,8% hors hydrocarbures.

 

Les dépenses de budgétisation en baisse

La loi de Finances 2020 prévoit des dépenses de budgétisation de l’ordre de 7823,1 milliards de dinars, enregistrant une baisse de 734,1 milliards DA (-8,6%) par rapport à la LF de l’année 2019 qui les prévoyait à 8557,16 milliards, un recul de 1,2% dans les dépenses de fonctionnement et de 18,7% en termes de dépenses d’équipements. Le budget de fonctionnement de l’année prochaine assurera 33.179 postes budgétaires dont 16.117 nouveaux postes pour garantir la gestion de 1.353 établissements en cours de réception au profit de plusieurs secteurs. En 2020, la masse salariale dépassera les 2.900 milliards de dinars pour 2.279.555 postes. Ces dépenses concerneront le budget de fonctionnement avec 4893,4 milliards DA et celui de l’équipement pour un montant de 2929,7 milliards. 

Les transferts sociaux maintenus

Le ministre des Finances a aussi indiqué dans sa présentation que la loi de finances 2020 prévoyait le maintien des transferts sociaux qui devraient bénéficier aux couches les plus défavorisées de la population dans le but de protéger le pouvoir d’achat des citoyens et d’améliorer leur cadre de vie. Ces transferts sociaux devraient atteindre, selon la LF 2020, 1798,3 milliards de dinars, ce qui représente 8,4% du PIB. Ainsi, en dépit de ces défis, le maintien de la politique sociale de l’Etat pour préserver le pouvoir d’achat du simple citoyen demeure parmi les constantes. L’Etat veille à maintenir un certain niveau d’investissements à même de réaliser une croissance économique et de créer des postes d’emplois. L’année prochaine connaitra « une amélioration considérable » en ce qui concerne les recettes de la fiscalité ordinaire qui s’élèveront à 300 milliards de dinars grâce à l’élargissement de l’assiette fiscale, à l’amélioration du recouvrement et à la lutte contre la fraude fiscale, selon Mohamed Loukal.

De nouvelles dispositions législatives

  • Mohamed Loukal a clos son intervention par la présentation des nouvelles dispositions législatives proposées par la LF 2020 et qui concernent sept axes :
  • la simplification et l’homogénéisation des procédures fiscales
  • l’élargissement de la base imposable
  • l’amélioration des recettes du budget de l’Etat et des collectivités locales
  • la maitrise des importations des biens et services
  • la solidarité nationale
  • la promotion des investissements et l’encadrement du financement extérieur
  • la protection de l’environnement, la garantie de l’efficacité énergétique et l’économie numérique.

A la fin de la présentation du projet de loi de finances 2020, les membres du Parlement ont été invités à le discuter. 

De l’amélioration du climat de l’investissement

S’agissant des principales dispositions législatives contenues dans le texte, réparties sur 42 mesures fiscales, 9 procédures douanières et 43 mesures différentes, M. Loukal a fait savoir que le projet de loi a prévu des incitations fiscales au profit des start-ups, outre la création de 4 types de zones industrielles à travers le pays en vue d’abriter ces start-ups et de créer un fonds pour les soutenir. Dans l’objectif d’améliorer le climat de l’investissement, il a été suggéré la suppression de la règle 51/49 pour les secteurs non stratégiques, le recours « au besoin et de manière sélective » au financement extérieur auprès des institutions financières internationales pour le financement des projets économiques structurels et fructueux, outre le renforcement des taxes sur la fortune et les biens.

Importation des véhicules de moins de 3 ans

Selon le texte de loi, les citoyens peuvent importer des véhicules de tourisme d’occasion de moins de trois ans avec moteurs à essence et respectant les normes environnementales, et ce avec leurs propres moyens financiers. A ce sujet, Mohamed Loukal a souligné que « l’Etat veille à ce que l’importation des véhicules de moins de trois ans s’effectue dans une totale transparence, d’où son refus d’autoriser les concessionnaires automobiles agréés à assurer ce type d’importation ». A une question des membres de la commission sur la généralisation des licences d’importations de véhicules à moteur diesel, le ministre a expliqué que ce carburant serait retiré du marché européen à l’horizon 2023, c’est pourquoi « le gouvernement ne veut pas que le marché algérien soit inondé par des véhicules fonctionnant au diesel en cas d’autorisation de leur importation ». Quant à la proposition des députés relative à l’augmentation à 5 ans de l’âge des véhicules importés au lieu de 3 ans, il a fait savoir que le but était d’alimenter le marché en voitures de longue validité et non l’inverse.

Un fonds de garantie des transactions du marché financier

La proposition d’un fonds de garantie des transactions du marché financier, au titre du projet de Loi des finances (PLF 2020) vise à couvrir les risques de déséquilibre lors du règlement ou de la livraison des titres, a indiqué Fayçal Tadinit, directeur général du Trésor public au ministère des Finances, devant la commission des finances et du budget à l’Assemblée nationale populaire. « Ce fonds financé par des contributions obligatoires des intermédiaires en opérations de Bourse sera dirigé par le dépositaire central des titres et domicilié à la Banque d’Algérie », a fait savoir M. Tadinit lors de la réunion de la commission, présidée par son président, Tarek Tridi, dans le cadre des rencontres consacrées à l’examen des mesures contenues dans le PLF 2020. Prévu par l’article 95, ce fonds s’inscrit dans le cadre de la large réforme du système d’information des instances du marché financier afin d’inciter les entreprises algériennes à recourir à ce marché pour la couverture de leurs besoins en matière de financement suivant les normes internationales. En cas de déséquilibre, le Fonds se substitue à l’intermédiaire en difficulté pour l’assainissement urgent des situations monétaires et documentaires relatives aux titres financiers en circulation dans le marché financier, a-t-il expliqué. M.Tadnit a évoqué, d’autre part, l’article 96 du PLF autorisant le Trésor public à assainir un crédit au budget d’Algérie Télécom, sous le titre »Crédit aux entreprises économiques » ainsi que l’article 97 visant la régularisation d’un crédit de trésorerie accordé à la compagnie Air Algérie, sous le tire « Avances sans intérêts » à travers un report au compte de résultats. Cette opération, a-t-il expliqué, a été opérée au vu « des difficultés financières de la compagnie ». Lors de leurs interventions, les membres de la Commission ont appelé à la nécessité de conditionner les nombreuses facilitations accordées par le Trésor public au profit des entreprises publiques à des résultats concrets sur terrain, devant être à la hauteur des incitations offertes.

Une taxe sur l’environnement

En matière de protection de l’environnement, il a été suggéré la création d’une taxe sur l’environnement appliquée dès la souscription des contrats d’assurances avec un montant de 1.500 DA sur les voitures touristiques et 3.000 DA sur les autres types de véhicules, la réorganisation du système fiscale imposé sur les appareils électriques à haute consommation et l’augmentation des montants des taxes sur l’environnement en fonction du principe « pollueur-payant ». Quant au renforcement de la solidarité nationale, il a été proposé l’augmentation, de 1% à 2%, de la contribution solidaire appliquée sur les importations au profit de la CNR. De son côté, le président de la Commission des finances a mis l’accent sur l’impérative diversification des sources de financement hors hydrocarbures, le renforcement des ressources fiscales ordinaires et la promotion de l’investissement productif dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et du tourisme. M. Tridi a souligné, également, l’importance d’appliquer le modèle de gestion du budget en fonction des objectifs, lequel a prouvé son efficacité à l’échelle mondiale. Il a estimé que le PLF 2020 repose sur un prix prudent du baril de pétrole en fonction des fluctuations des prix internationaux du pétrole, mettant en avant les procédures législatives apportées par le PLF visant la simplification des procédures et l’amélioration et l’élargissement de l’assiette fiscale pour augmenter les recettes fiscales ordinaires. 

T. M.



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