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N° 117 - Nov 2018

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Contribution

Pas de révision pour l’instant

Accord bilatéral franco-algérien de 1968 sur la circulation et le séjour des Algériens en France

Par Me Serge PAUTOT,



Lors de l’accession à l’Indépendance, les accords d’Evian reconnaissaient aux Algériens la liberté de circulation entre l’Algérie et la France. Ce régime de liberté devait devenir plus encadré avec des accords bilatéraux dont le premier a été conclu le 27 décembre 1968. Cet accord instituait l’obligation pour les Algériens de présenter un passeport aux frontières (sans visa), puis avec les avenants successifs, l’exigence d’un visa. Et un titre de séjour était institué sous le nom de « Certificat de résidence ». Voici un « état des lieux ».

I – Rappel historique de l’accord : un régime spécial
Tout d’abord il faut bien expliquer que pour obtenir un titre de séjour en France, il faut se reporter aux dispositions contenues dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
L’article L.331-1 alinéa 1er de ce code impose à tout étranger de plus de 18 ans, l’obligation de détenir un titre de séjour au-delà de trois mois de séjour sur le territoire français.
Mais les conditions contenues dans ce code ne s’appliquent pas à tous les étrangers car il existe des accords bilatéraux passés entre la France et d’autres pays contenant des dispositions spécifiques souvent plus favorables que le CESEDA.
L’Algérie bénéficie d’un tel accord.
Il s’agit de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (JO 22 mars 1986). Il a été modifié par l’avenant du 22 décembre 1985 (JO 16 mars 1986) et par l’avenant du 28 septembre 1994 (JO 20 décembre 1994).
Ces textes ont été modifiés en dernier lieu par l’avenant du 11 juillet 2001 à l’accord du 27 décembre 1968 publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 (JO 26 décembre). Soumis à ratification du Parlement, cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2003.
Précisons que le régime applicable avec ces accords bilatéraux est beaucoup plus favorable que les dispositions du CESEDA, et qu’il y a supériorité de l’accord franco-algérien sur le régime général du CESEDA en application de l’article 55 de la Constitution (supériorité des traités internationaux sur la loi interne). Des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et du citoyen, notamment l’article 8 ainsi que 6,5e peuvent aussi être invoquées.
Néanmoins certaines dispositions du CESEDA sont applicables cependant pour tout ce qui touche à des domaines non prévus dans l’accord, par exemple le droit d’asile ou encore d’autres possibilités d’obtenir un titre de séjour, telle la carte «Compétence et talents » et à l’inverse aux mesures d’éloignement, aux infractions commises…

L’accord franco-algérien prévoit que les ressortissants algériens peuvent se voir remettre, dans certaines conditions, l’un des documents suivants :
- le certificat de résidence valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce titre donne à son titulaire le droit de pouvoir exercer la profession de son choix, salarié ou non, sur tout le territoire français ;
- le certificat de résidence d’un an, équivalent de la carte temporaire, peut comporter différentes mentions : « salarié », « visiteur », « commerçant », « étudiant », « vie privée et familiale », peut être délivré dans cette dernière catégorie au conjoint ou enfants dans le cadre du regroupement familial, « scientifique » et « profession artistique et culturelle ». Ce certificat peut être renouvelé ;
- nous verrons aussi le certificat de résidence valable dix ans et portant la mention « retraité », renouvelable de plein droit.
Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur français, indiquons que 562 731 Algériens vivent en France avec un titre de séjour. L’Algérie compte de son côté 29 930 résidents français, dont 25 228 ont la double nationalité. Lors de la visite de François Hollande à Alger, à la mi-décembre 2013, « nous voulions réviser cet accord, déjà amendé trois fois pour l’actualiser, mais les autorités algériennes n’ont rien voulu céder », apprend-on de sources diplomatiques françaises. « L’ancienne majorité en France voulait vider ces accords de leur substance en alignant les Algériens sur le régime du droit commun défavorable sur de nombreux points », argumente cette fois-ci un représentant du gouvernement algérien. Toujours est-il qu’à Alger on demande une volonté affichée par la France d’améliorer les conditions de circulation des ressortissants algériens et d’augmenter le nombre des visas octroyés.
Il convient de préciser que l’accord prévoit à l’article 12 qu’une commission mixte se réunisse à la demande des parties contractantes et soit aussi chargée de suivre l’application de l’accord et de trouver des solutions pour les difficultés qui pourraient surgir.
Voyons dans le détail le contenu de cet accord en précisant tout d’abord (article 9 de l’accord) que les Algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa délivré par les autorités françaises. L’obligation du certificat d’hébergement n’étant pas demandée pour les conjoints et les enfants mineurs de moins de dix-huit ans des ressortissants algériens titulaires d’un certificat de résidence d’un an, deux ans ou dix ans.
Et pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois, les dispositions de l’accord s’appliquent et il s’agit des suivantes.

II – La délivrance du certificat de résidence de 10 ans
Tout d’abord, le certificat de résidence est délivré de plein droit et renouvelable automatiquement dans les cas suivants énumérés par l’article 7 bis alinéa 4  l’accord.

1-Conjoint algérien de Français
Après un an de vie commune et sous réserve de leur résidence régulière, le conjoint de Français reçoit de plein droit un certificat de résidence de dix ans. Dans l’attente, la situation administrative du ressortissant algérien peut-être réglée la première année par la délivrance d’une carte temporaire mention « Vie privée et familiale » à la condition de pouvoir exciper d’une entrée régulière sur le territoire. Les mariages célébrés à l’étranger doivent également avoir été transcrits à l’état civil français.

2-Enfant algérien de parent français
S’il a moins de 21 ans ou qu’il est à la charge de son parent français, le jeune Algérien se voit remettre un certificat de résidence de dix ans. Le Conseil d’Etat a jugé qu’un préfet ne peut pas refuser d’accorder le certificat à un enfant majeur d’une ressortissante française au motif que l’intéressé pouvait se déplacer seul, sans requérir l’aide de sa mère (CE, 29 juil. 1998, n° 167774, Foulad).
Le droit au certificat de résidence est étendu aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge.

3-Résidence régulière de plus de dix ans
Le ressortissant algérien qui atteste d’une résidence régulière sur une période de dix ans accède de plein droit au certificat de résidence de dix ans.
Cette disposition ne s’applique pas aux étudiants algériens.
Mais l’article 7 bis de l’accord prévoit que les Algériens titulaires d’un certificat de résidence d’un an peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue de 3 années en France. Cette délivrance n’est pas de plein droit, mais est soumise à l’appréciation du préfet (profession, ressources…)

4-Les Algériens parents d’enfant français
Le certificat de résidence est délivré de plein droit au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins, à l’échéance de son certificat de résidence d’un an.

5-Retraité
A l’instar de la carte « Retraité » du régime de droit commun, il a été institué un certificat de résidence « retraité ». Il est attribué au ressortissant algérien qui a résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence et qui, titulaire d’une pension de retraite contributive, retourne vivre en Algérie. Ce certificat est valable dix ans et permet d’entrer en France pour des séjours n’excédant pas un an. Ce titre de séjour n’autorise pas au travail.
Le conjoint qui a résidé en France avec le titulaire du certificat de résidence « Retraité » se voit remettre un titre similaire portant la mention « Conjoint de retraité ».
Le certificat de résidence portant la mention « Retraité » est assimilé à la carte de séjour portant la mention « Retraité » pour l’application de la législation française en vigueur tant en manière d’entrée et de séjour qu’en matière sociale.

6-Ascendant d’un ressortissant français
Les ascendants directs de nationalité algérienne d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge. Prise en compte de la solidarité familiale, le parent âgé démuni de ressources et qui peut être pris en charge par le ressortissant français ou son conjoint.

7-Accident du travail
Les ressortissants algériens titulaires d’une rente accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et à la condition que le taux d’incapacité permanente soit égal ou supérieur à 20 %. Les ayants droit d’un ressortissant algérien, bénéficiaires d’une rente décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français, accèdent également de plein droit au certificat de résidence.

8-Membre au titre de regroupement familial
Les conditions du regroupement familial sont prévues à l’article 4 de l’accord. Les membres de famille qui rejoignent par la voie du regroupement familial un ressortissant algérien lui-même titulaire d’un certificat de résidence de dix ans. Bien que l’accord ne vise pas expressément le mot polygamie, il indique à l’article 4-2 que des Algériens ne peuvent obtenir la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de résidence d’un an ou de dix ans que si leur « situation matrimoniale est conforme à la législation française ». La formule la vise à l’évidence même si le terme n’est pas utilisé alors qu’il l’est dans le CESEDA.
De même les tribunaux français ont eu l’occasion de se pencher sur la kafala –pratique musulmane permettant de confier la garde d’un mineur à un adulte. Cette pratique ne peut pas permettre de l’assimiler au regroupement familial comme vient de le rappeler justement la Cour de cassation française puis la Cour européenne des droits de l’Homme le 4 octobre 2012.

9-Algérien entré en France durant sa jeunesse
Le ressortissant algérien pouvant justifier qu’il réside habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans quel que soit l’âge auquel cette personne dépose son titre de séjour.

III – Le certificat de résidence d’un an
Les Algériens qui ne peuvent prétendre à la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans peuvent demander un certificat de résidence d’un an dans les conditions de l’article 6 de l’accord.
Pour obtenir ce titre de séjour, ils doivent produire un passeport en cours de validité revêtu d’un visa de court séjour.
Ils doivent également fournir des pièces d’état civil, des justificatifs de résidence, des justificatifs de ressources qui varient selon l’origine des revenus, et enfin pour une première demande, un certificat médical délivré par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou, à défaut, par un médecin agréé par l’OFII.
Des frais administratifs sont prévus La première délivrance donne lieu à l’acquittement d’une taxe dont le montant varie entre 55 euros (étudiant) et 300 euros (Vie privée et familiale, sauf ceux délivrés pour des raisons médicales, au titre du regroupement familial et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire). Le renouvellement donne lieu à une taxe de 30 euros (étudiant) ou de 70 euros (autres demandeurs).
Le préfet qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un certificat de résidence d’un an doit saisir la commission du titre de séjour (instituée dans chaque département, elle est présidée par un de ses membres, le choix appartenant au préfet), qui émettra un avis. La procédure et les droits du demandeur algérien sont ceux de droit commun, après le recours gracieux, saisine du Tribunal administratif.

1-Les personnes bénéficiaires du certificat de résidence d’un an
Selon l’accord franco-algérien, le certificat de résidence d’un an portant la mention « Vie privée et familiale » est délivré de plein droit, en application de l’article 6 de l’accord :
-    au ressortissant algérien, justifiant par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ;
-    au ressortissant algérien, marié avec une personne de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. Le premier renouvellement est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ;
-    au ressortissant algérien marié à un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour d’un an portant la mention « Scientifique » à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ;
-    au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ;
-    au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;
-    au ressortissant algérien, né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu’il fasse sa demande entre l’âge de seize ans et vingt-et-un ans ;
-    au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays.
Le certificat de résidence donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Le PACS, conclu avec un partenaire français ou communautaire ou avec un étranger titulaire d’un titre de séjour, est un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention du certificat de résidence.

2-Les autres possibilités de délivrance d’un certificat de résidence d’un an, dans les conditions de droit commun :
-    l’Algérien, qui justifie de moyens d’existence suffisants et qui prend l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation. Le certificat porte la mention « Visiteur » ;
-    l’Algérien qui souhaite exercer une activité salariée en France et qui présente un contrat de travail visé par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Ce certificat est renouvelable et porte la mention « Salarié » ;
-    l’Algérien qui souhaite exercer une activité professionnelle non salariée et qui présente une inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel. Il reçoit un certificat de résidence portant la mention de cette activité ;
-    l’Algérien qui est autorisé à exercer temporairement en France une activité salariée chez un employeur déterminé reçoit un certificat portant la mention « travailleur temporaire ». Il a la même durée de validité que l’autorisation provisoire de travail qui lui a été délivrée ;
-    l’Algérien qui suit un enseignement, un stage ou fait des études en France et qui justifie de moyens d’existence suffisants reçoit, sur présentation d’une attestation de préinscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, un certificat renouvelable portant la mention « Etudiant ou stagiaire » ;
-    l’Algérien qui vient en France pour mener des travaux de recherche ou pour dispenser un enseignement de niveau universitaire, reçoit un certificat d’un an portant la mention « Scientifique » ;
-    les artistes interprètes algériens ou auteurs algériens d’œuvre littéraire ou artistique, qui sont titulaires d’un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit, reçoivent un certificat d’un an portant la mention « Profession artistique et culturelle ».

3-L’admission exceptionnelle au séjour et les pouvoirs du préfet
En France, le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai indique que « dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet, ce dernier dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Douai, 3e chambre, 17 novembre 2011, n° 11DAOO512, Préfet de Seine-Maritime c/Sairi).
Si l’Algérien réside irrégulièrement en France, le préfet peut accorder au titre de l’article L.313-14 du CESEDA une admission exceptionnelle au travail.
Enfin, le contrat d’accueil et d’intégration prévu à l’article L. 311-9 du CESEDA est une autre possibilité de séjour en France ainsi que la carte de séjour « compétence et talents » prévu à l’article 315-1 du même code.
Nous y reviendrons dans une prochaine étude avec aussi les conditions de délivrance du certificat de résidence « commerçant » ou « artisan ».

S.P.




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