Le magazine promotionnel de l'Algérie

N° 128 - Avril 2020

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Contribution

Un devoir d’abstention et de protection

L’Etat, la libre communication et le droit

Par Ammar Belhimer, Ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement



Lorsqu’en 1873, les agences européennes se partagent le monde en zones d’influences exclusives, Reuters se taille naturellement la part du lion : elle se réserve évidemment le métropole, mais aussi les Pays-Bas et leurs colonies en Afrique et en Asie. Elle concède à l’agence française Havas, outre la France, l’Italie, l’Espagne, le Portugal et les Pays du Levant et convient, par ailleurs, d’agir conjointement avec elle dans l’empire ottoman, les

Balkans, l’Egypte et la Belgique. L’agence allemande Wolff se voit reconnaître une emprise sur l’Allemagne, la Scandinavie et la Russie.

Trois ans plus tard, Reuters cède à Havas l’Amérique latine, en contrepartie de son déploiement propre en Australie, en Chine et en Extrême-Orient à l’exception de l’Indochine. Le partage des sources d’information accompagne donc celui des colonies et des richesses minières et naturelles du monde. Les agences françaises et britanniques opéraient dans le monde sur une base impériale (1). Elles reflétaient les intérêts coloniaux de leurs pays d’origine (2). Après la pose du premier câble transatlantique, en 1866, la

principale agence américaine AP exporte ses premières « news » dans le cadre d’échanges avec Reuter et Havas.

Les premières réactions contre « l’ordre établi » datent de la fin de la Première Guerre mondiale; elles émanent des agences américaines sous le chef d’inculpation d’« agences monopolistiques gouvernementales».

Ainsi, au début du XXe siècle, les agences américaines accusaient les européennes de faire prévaloir les points de vue européens dans leurs services et de s’opposer à leur croissance (3). Les agences européennes n’admettront jamais que l’on s’immisce « dans les affaires et les territoires de leur influence», comme cela avait été rappelé lors de l’adoption de la résolution 59 (I) du 14 décembre 1946 concernant la libre circulation de l’information. Celle-ci tient à deux raisons qui méritent qu’on s’y attarde quelque peu :

1- l’ordre de l’information est le pendant de l’ordre économique, qu’il accompagne en amont et en aval,

2- l’information est elle-même une activité économique génératrice de profits.

1. L’ordre de l’information comme pendant à l’ordre économique :

A l’issue de la Seconde Guerre mondiale, Washington commence par reconnaître l’importance de communications plus libres pour stimuler l’échange de marchandises et des idées. Les gouvernements fédéraux cherchent à réduire la suprématie que les Britanniques avaient longtemps maintenue sur leur système de câbles, suprématie qu’ils avaient resserrée après la réduction des tarifs pour la dépêche de la dernière guerre, suite à la saisie de biens allemands. La presse américaine réalise alors : « En temps de paix, la réduction des tarifs pour les dépêches redonnera de l’énergie à notre commerce, soutiendra notre propagande, impulsera le commerce dans tous les domaines » (4). C’est pourquoi la quête du « free flow » servira spécialement de stimulant pour l’échange international de marchandises et de capitaux. Truman réalise que « le monde entier doit adopter le système américain qui ne peut s’affirmer aux Etats-Unis que s’il devient système mondial » (5) et il ne pourra le devenir qu’à la condition préalable d’une libre circulation de l’information. D’où la priorité qu’elle commande à ses yeux :

« Si l’on m’accordait de réaliser un seul point de la politique étrangère, je choisirais la libre circulation de l’information »

(6).

2-L’information comme activité économique

Schématiquement, l’évolution de l’économie contemporaine a connu trois grandes étapes :

- les XVIIIe et XIXe siècles sont marqués par le passage graduel de l’économie agricole à l’économie industrielle;

- les trois premiers quarts du XXe siècle marquent le passage de l’économie industrielle à l’économie des services;

- depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale jusqu’en 2000, nous passons de l’économie industrielle à l’économie de l’immatériel ou l’économie du savoir.

C’est à l’économiste autrichien, Fritz Machiup, que revient le mérite d’avoir établi dès 1962 que la production de

l’information était une activité économique, mais c’est aux Japonais que revient l’autre mérite d’avoir élaboré le concept de « société d’information » (Johaka shakaî) en 1966 dans le cadre des travaux d’un groupe d’étude sur la science, la technologie et l’économie, constitué par le gouvernement pour orienter le planificateurs (7).

En 1980, les échanges mondiaux de services se sont chiffrés à 400 milliards de dollars. C’est déjà 20 % du commerce mondial. Equipements et services de télécommunications et d’information forment déjà la troisième branche d’exportation des Etats-Unis. Ces mêmes échanges ont atteint 1 500 milliards en 2001. Ils représentent l’équivalent d’un quart des échanges de biens aujourd’hui, contre 18 % en 1980, la quasi-totalité de la progression s’étant effectuée dans les années 1980. Dès la fin des années 1980 en effet, 60 % de la population active américaine était employée dans des activités d’information, contre 17 % en 1950 (8). Au milieu des années 1990, l’industrie américaine offrait moins de 14,1 % des emplois. On parle aujourd’hui de « nouvelle économie » (9). L’expression est de Joseph E. Stiglitz, prix Nobel d’économie en 2001.

La nouvelle économie est symbolisée par les « sociétés point-corn » qui révolutionnent la façon de faire des affaires pendant « les folles années 90 ». Les consommateurs sont confiants et les investissements en hausse dans deux secteurs en plein essor : les télécommunications et les technologies de pointe. Les « folles années 1990 » constituent la plus grande expansion depuis plus de 30 ans, avec un taux de croissance de 4,4%. Les investissements sont attirés par les innovations technologiques, la révolution informatique et la mondialisation, associés au freinage de la croissance des salaires. Profits et rentabilité sont en hausse. Le millénaire s’est ouvert avec tous les records en Bourse, thermomètre ultime de l’économie, grâce à la flambée du Nasdaq, un indice composite qui regroupe la plupart des valeurs technologiques (avril 1991 : 500 -juillet 1995 : 1.000 -juillet 1998 : 2.000 - mars 2000 : 5.131).

L’embellie durera jusqu’au quatrième mois du nouveau millénaire qui voit apparaître le premier symptôme d’un

dysfonctionnement aux USA mêmes suite à l’effondrement des actions technologiques.

Depuis, et pendant les deux ans qui suivent, les cours ne cesserent de baisser. Ainsi, s’évaporèrent les valeurs des entreprises cotées aux USA pour un montant de 8.500 milliards de dollars. A elle seule, AOL-Time Warner perdit 100 milliards de dollars. Aux USA, la recherche sur fonds publics, essentiellement par le canal des universités, a été cruciale pour l’économie US au XIXe siècle, puis l’émergence des nouvelles technologies au XXe. Ainsi, la construction de la première ligne de télégraphe Baltimore-Washington en 1842 ou le lancement d’Internet furent-ils à la charge du gouvernement fédéral.

3. L’information et les services comme domaine d’activité internationale réglementée.

La compétence du GATT dans les services est originellement bien limitée ou accessoire et il faudra attendre l’Uruguay Round pour voir la mise en place d’une structure de négociation distincte.

Bien que n’ayant jamais été ratifiée, la Charte de La Havane dont nombre de dispositions ont été par la suite incorporées au GATT a inclus à la juridiction de l’Organisation internationale du commerce certains services, tels les transports, les télécommunications, les assurances et les services commerciaux bancaires (art, 53), mais ils ne seront pas repris dans l’Accord général.

Le GATT comporte cependant quelques dispositions relatives aux services :

- les articles III-10 et article IV traitent des films impressionnés;

- l’article V porte application de la clause NPF (Nation la plus favorisée) et du traitement national pour le trafic en transit.

La déclaration de Punta del Este préconise l’élargissement du cadre multilatéral aux services, en tenant compte de la compétence des Organisations internationales. Celles-ci, estime-t-on, ont pour objet non pas tant la promotion de la libéralisation du commerce des services que l’élaboration de normes techniques, la mise en commun de ressource ou la répartition de marchés. Les pays en développement, à leur tête l’Inde, demeurent réticents à l’extension de la compétence du GATT. La situation des pays en développement bénéficie alors d’un

traitement particulier :

- une réciprocité relative doit permettre d’établir un lien entre le développement et la libéralisation du commerce.

Elle suppose une corrélation entre le niveau de concessions accordées par un pays et celui de son développement ;

- un transfert de technologie et une assistance technique sont également attendus des pays développés.

Les résultats de l’examen à mi-parcours, entamé à Montréal en décembre 1988 ont été passés en revue par le Comité des négociations commerciales (CNC) à Genève du 5 au 8 avril 1989. L’une des quatre décisions adoptées par les hauts fonctionnaires à Genève touche aux aspects des droits de propriété intellectuelle (10).

L’accord final conclu à mi-parcours comporte deux Parties, l’une relative aux « négociations sur le commerce des marchandises », l’autre relative aux « négociations sur le commerce des services ».

Dans la Partie 1, les ministres réitèrent l’objectif fixé à Punta del Este : « Renforcer le rôle du GATT et soumettre une part plus grande des échanges commerciaux mondiaux à des disciplines multilatérales convenues, efficaces et ayant force obligatoire ». Ils conviennent qu’il sera tenu compte des « objectifs en matière de développement et de technologie».

Les concepts, principes et règles à retenir dans les négociations pour rétablissement d’un cadre multilatéral pour le commerce des services sont énoncés dans la Partie II et portent essentiellement sur les questions suivantes :

- la transparence (information sur les lois, réglementations et directives administratives, accords internationaux) ;

- la libéralisation progressive, « compte tenu du niveau de développement des différents signataires » et, plus précisément, « une flexibilité appropriée pour que les différents pays en développement puissent ouvrir moins de

secteurs ou libéraliser moins de types de transactions, ou élargir progressivement l’accès à leurs marchés en fonction

de leur situation en matière de développement » ;

- le traitement national (« traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux services ou aux fournisseurs de services nationaux sur le même marché»);

- le traitement NPF /non-discrimination ;

-l’accès au marché ;

- la participation croissante des pays en développement « grâce, entre autres, au renforcement de leur capacité

nationale de fournir des services ainsi qu’à l’efficience et à la compétitivité de ce secteur». Elle passe par un « accès effectif » aux circuits de distribution et aux réseaux d’information et « une libéralisation autonome de l’accès aux marchés en faveur de leurs exportations » ;

-Les sauvegardes et exceptions sont envisagées « par exemple pour des raisons de balance des paiements» ou pour des « objectif de sécurité et de politique culturelle ».

Il faudra attendre les années 1990 pour que les pays réfractaires à un accord multilatéral sur les services (Inde en tête) lâchent du lest. Après une négociation laborieuse, l’AGCS (Accord général sur le commerce des services) est finalement signé en 1994, dans le cadre de l’Uruguay round.

145 pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont engagés dans la négociation pour la libéralisation du commerce international.

Ils se sont donnés jusqu’à janvier 2005 pour déterminer jusqu’où des entreprises étrangères peuvent intervenir dans les pays de leur choix dans des domaines aussi variés que l’éducation, la santé, la distribution de l’eau, la culture, l’immobilier, le tourisme, la publicité, etc.

En signant l’accord, les membres de l’OMC « s’engagent à libéraliser, progressivement, mais toujours plus, le commerce· des services ». Il n’y a pas de retour en arrière possible, sauf en cas de difficulté de balance des paiements ou moyennant compensation pour les pays lésés. Comme le prévoyait l’accord, un nouveau cycle de négociations démarre en février 2000. Devant le peu de résultats obtenus, il est relancé en novembre 2001 à la conférence ministérielle de Doha, cette fois avec un calendrier précis de révision de l’accord initial. La négociation s’effectue alors en trois temps : une phase de demandes, une phase d’offres, puis une phase d’échanges (11).

La phase de demandes a eu lieu entre février 2000 et juin 2002. Chaque membre de l’OMC présente des documents généraux décrivant les raisons pour lesquelles l’ouverture dans tel ou tel secteur lui serait bénéfique et serait profitable à tous en général, ajoutant des demandes d’ouverture spécifiques à certains pays individuellement. Il fait ainsi part de ses « intérêts offensifs » dans la négociation, c’est-à-dire des secteurs pour lesquels il a un avantage comparatif et donc un intérêt à voir réalisée une ouverture de la part du plus grand nombre de partenaires commerciaux. Les secteurs qui intéressent les Etats-Unis sont principalement les services financiers, les communications, les services professionnels (professions libérales), les services environnementaux et l’éducation (niveau universitaire et formation continue). La santé et les services sociaux n’auraient pas fait l’objet de demande de leur part. De son côté, l’Union européenne a adressé des demandes à 109 pays. Des Etats-Unis, elle souhaite surtout la libéralisation des activités de services postaux (le marché américain est assez fermé et l’Europe possède un gros avantage comparatif), d’environnement (surtout la distribution d’eau et le traitement des déchets), de services financiers (déjà pas mal ouvert des deux côtés), de transport maritime et aérien, et de l’énergie. En dehors des demandes dans des secteurs précis, les négociations portent également sur des sujets dits « transversaux » : une transparence accrue sur les réglementations nationales, des mesures de sauvegarde permettant de déroger aux obligations de libéralisation, une évaluation de l’impact de la libéralisation des services. Là, Etats-Unis et l’Union européenne se serrent les coudes face aux demandes des pays en développement, refusant par exemple l’évaluation de l’impact économique, social, environnemental  et culturel des accords de 1994, demandée par ces derniers, au motif que cette évaluation doit être menée par les pays individuellement et que, de plus, les données disponibles sont insuffisantes. Bref, l’affaire traînera plusieurs années et comme les gouvernements n’arriveront pas à un consensus, l’évaluation n’est pas menée, alors même qu’elle est prévue par l’accord.

Deuxième étape : sur la base de ces demandes et des engagements qu’ils ont déjà pris en 1995, les membres de

l’OMC font des offres d’ouverture de leur propre marché. Cette deuxième phase prend fin le 31 mars 2003. En fait, tout se joue jusqu’au 31 décembre 2004, dans la dernière phase des négociations, celle des échanges d’engagements. D’abord bilatérales, ces négociations finales consistent pour chacun des pays à trouver un équilibre général (et non secteur par secteur) dans les ouvertures réciproques. A l’issue de ces négociations, les ouvertures sont multilatéralisées. Ainsi, par exemple, si dans leurs négociation bilatérales, l’Europe accepte de lever certaines barrières dans le domaine des télécommunications et, qu’en échange, les Etats-Unis acceptent de répondre à la demande européenne sur les services postaux, ces ouvertures bénéficieront ensuite à l’ensemble des 145 pays membres de l’OMC, y compris ceux qui n’ont pas pris part à la négociation (en particulier les pays

émergents). L’affirmation de la libre circulation des informations est l’expression de l’émergence des Etats-Unis comme puissance économique dominante. Elle résulte essentiellement de la transposition d’une règle de droit interne dans le droit international.

A. Les sources

L’art. 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice fait application

- des « conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant de règles expressément reconnues par les Etats en litige »;

- de «la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit» ;

- « sous réserve de la disposition de l’art. 59 », des « décisions judiciaires et de la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination de règle de droit » ;

- « de la faculté pour la Cour, si les Parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono ».

Par Ammar Belhimer

... à suivre

_____________________________________________________

Notes :

(1) - Jeremy Tunstall :The Media are American- Anglo-American media in the orid, Cunstable, London 1977, p. 30.

(2) - Tapio Varis : The Impact of Transnational Corporations on Communication - Transnational Communication Project, Tempère

Report n° 1, General outline. Tempère Peace Research lnstitute, Resaerch Report n° 10, 1975, pp. 1-2.

(3) - Jerzy Oledzik, Polish Perspectives on the New Communication Order, Journal of International Affairs, Fall : Winter 1981/2, Vol. 35/

n° 2, Columbia University, p. 157.

(4) - Business Week 1944, cité par Jean Paul Jacqué, dans « Technique et contenu de la collaboration internationale. Rapport général », FDI, colloque de Strasbourg, p.110

(5) -Ibid.

(6) - Cité par H.I. Schiller : « Genèse des principes de la libre circulation des informations -la domination imposée à la communication », in Le Journaliste Démocratique, n° 4 , 1977, p. 4.

(7) - Herbert S. Dordick Thé Information Societies, Economie Impact, no 2/1987, pp. 13- 19.

(8) - Diana Lady Dougan, U.S. Coordinator and Director, Bureau of lnternational Communications and lnformation Policy, U.S.

Department of State, dans Economie Impact, no 2/1987, p. 32.

(9) - Joseph E. Stiglitz, Quand le capitalisme perd la tête, Fayard, Paris, 2003.

(10) - Les trois autres décisions de Genève portent sur l’agriculture, les textiles et vêtements, les sauvegardes. Elles viennent s’ajouter à douze décisions adoptées à Montréal, y compris celle relatives au statu quo et au démantèlement. Les huit droits de propriété intellectuelle confiés au Groupe compétent sont : droits d’auteur, droits voisins, marques de commerce, indications géographiques (y compris les appellations d’origine), dessins et modèles industriels, brevets, typographies de circuits intégrés et secteurs commerciaux.

(11) - Christian Chavagneux ·. « L’OMC s’attaque aux services », Alternatives écon

 



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