Le plan d’occupation du sol (POS) et ses objectifs
C’est un instrument juridique réglementaire de gestion urbaine et communale. Il revêt un caractère obligatoire pour la commune qui l’initie dans le but de fixer des règles spécifiques pour l’urbanisation de parties ou de la totalité de son territoire et la composition de leur cadre bâti. Contrairement au P.D.A.U, qui est un plan directeur, le P.O.S. est un plan de détail dont les documents graphiques sont établis, selon leur nature. Le P.O.S. est constitué d’un ensemble de documents d’urbanisme qui définissent les modalités opérationnelles d’aménagement et les règles et servitudes d’occupation du sol et de construction pour un territoire communal ou une partie de ce territoire, à moyen terme (5 à 10 ans). Instrument d’urbanisme réglementaire par excellence, le P.O.S est opposable aux tiers et a, donc, comme le P.D.A.U., force de loi. C’est sur la base du respect ou non de ses dispositions que l’acte d’urbanisme est autorisé et qu’un permis de construire, de lotir ou de démolir est délivré. Le P.O.S. constitue, par conséquent, un véritable cahier des charges pour les constructeurs, dans un secteur donné, et une référence réglementaire pour les pouvoirs publics locaux. Le P.O.S. est le dernier niveau de la démarche de planification urbaine. Il dépend, dans son élaboration, directement, des autres règles et documents d’urbanisme de portée nationale ou régionale et des dispositions du P.D.A.U. qui définit les secteurs d’urbanisation, les règles générales d’occupation du sol, les servitudes et les limites mêmes des différents P.O.S. La cohérence de l’aménagement urbain est tributaire de la compatibilité du P.O.S. avec l’instrument qui le précède dans la hiérarchie des échelles d’aménagement, c’est-à-dire le P.D.A.U. Le P.O.S. est l’instrument d’urbanisme le plus proche des préoccupations de l’architecte par son échelle, mais aussi par sa nature. En effet, il définit les modalités d’occupation morphologique et fonctionnelle de la parcelle, les principales caractéristiques morphologiques du bâti, voire, dans certains cas, des éléments de style urbain et architectural. Le P.O.S. a pour objectif de réglementer la multitude d’actes d’urbanisation individuels (construction, lotissement et démolition) et de les rendre conformes aux objectifs et orientations du projet communal contenu dans le P.D.A.U. C’est au niveau du P.O.S. que se croisent les intérêts particuliers (propriétaires, investisseurs, constructeurs) et le volontarisme de la collectivité locale. Autrement dit, les deux variables majeures de toute équation d’urbanisation. Les premiers sont autorisés à jouir de leur droit de propriété sur leurs parcelles dans la limite du respect de conditions particulières fixées par la collectivité. Ainsi, le P.O.S. indique aux acteurs de l’urbanisation et de la construction (collectivité et intérêts particuliers) : ce qui est autorisé; ce qui est interdit ; les principales conditions et caractéristiques de l’urbanisation et de la construction. Pour cela, il fixe, dans le détail, comme son nom l’indique, les contraintes d’occupation des sols concernant les activités ; les conditions de construction des parcelles ; les principales caractéristiques de la forme urbaine ; les droits de construire appliqués (C.O.S. et C.E.S.)
PROGRAMME POUR L'AMÉLIORATION URBAINE
En dépit de cet encadrement complet et maîtrisé, le tissu urbain a connu un certain nombre de phénomènes qui ont constitué une préoccupation pour les pouvoirs publics, du fait que ces phénomènes ont contribué à la dégradation du cadre bâti et, de ce fait, celle du cadre de vie de la population. Ceci apparaît notamment à travers la dégradation due à la vétusté des viabilités dans plusieurs quartiers, ainsi que l’absence des aménagements extérieurs dans des cités anarchiques (bidonvilles); l’état de non-achèvement des constructions, notamment les constructions privées qui ont été réalisées dans le cadre des réserves foncières communales et/ou coopératives foncières, ainsi que l’ensemble des constructions anarchiques. Toutefois, ce déficit a été rattrapé en application des orientations du président de la République, à travers un important programme de mise à niveau des viabilités et d’amélioration du parc logements par une enveloppe budgétaire dépassant 300 milliards de dinars destinée à la réalisation de réseaux d’aménagement de proximité; la loi 08/15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement. Les efforts consentis par les pouvoirs publics se sont poursuivis pour l’éradication de toutes les mauvaises pratiques ayant touché le tissu urbain qui a souffert de certains déséquilibres sur la majeure partie du territoire national. Ceci a conduit le secteur de l’habitat et de l’urbanisme à prendre l’initiative, conformément aux orientations du président de la République, de proposer un texte de loi pour le traitement de cette problématique après l’avoir diagnostiquée minutieusement en adoptant de nouvelles règles rigoureuses pendant la phase de réalisation des constructions. Celles-ci visent à mettre fin à la propagation des constructions non achevées et ce, en œuvrant à leur conformité et/ou à leur régularisation pour éviter à ce que ce genre de pratiques ne se répète. Cette loi, dont la la durée de validité est de cinq ans, s’inscrit dans le cadre de la politique qualitative en matière de réalisation d’un cadre bâti conforme à la réglementation et répondant à l’aspect esthétique. Elle vise la régularisation des titres fonciers et la conformité aux règles d’urbanisme et de construction. La mise en oeuvre de cette loi a nécessité la promulgation des textes d’application suivants : le décret exécutif n°09-154, du 2 mai 2009 qui fixe les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions. JO n° 27 du 06.05.2009. Le décret exécutif n°09-155 du 2 mai 2009 fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïras et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions. JO n° 27 du 06.05.2009. Le décret exécutif n°09-156 du 2 mai 2009 concerne les conditions et les modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d’enquête sur la création de lotissements, de groupes d’habitations et de chantiers de construction. JO n° 27 du 06.05.2009. Le décret exécutif n°09-276 du 30 août 2009 portant sur le fichier national des actes d’urbanisme, et les infractions et les modalités de sa tenue. JO n° 50 du 02.09.2009. Le décret exécutif n°09-307 du 22 septembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n°91-176 définissant les conditions d’élaboration et d’attribution des contrats d’urbanisme. JO n° 27 du 06.05.2009. -Arrêté du 23 juillet 2009 fixant le règlement intérieur de la réunion de la commission de daïra. JO n° 55 du 27.09.2009. Arrêté ministériel définissant les agents qualifiés (envoyé au secrétariat général du gouvernement). Circulaire ministérielle portant les modalités pratiques. 10.09.2009. Des mesures visant à assouplir les conditions et modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures de contrôle. Le dispositif proposé porte sur la réduction des années d’expérience exigées des agents concernés, pour être habilités à rechercher et à constater les infractions aux règles d’aménagement et d’urbanisme ainsi que sur le réa ménagement de la procédure de leur désignation qui, désormais, relèvera de l’autorité du wali, sur proposition du directeur de l’urbanisme et de la Construction, pour les personnels exerçant au sein de l’administration locale relevant du ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme et du président de l’Assemblée populaire communale territorialement compétent pour les agents exerçant au sein des services de l’urbanisme de la commune. Des mesures d’incitation à l’accès, à la construction et à la promotion immobilière par les citoyens, et l’encouragement des promoteurs intervenant sur des programmes immobiliers appuyés par l’Etat. Ces mesures portent sur ce qui suit : Premièrement: s’agissant des avantages pour les citoyens désireux d’acquérir un logement promotionnel dans le cadre des programmes réalisés par la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance (CNEP), l’Agence de l’amélioration et du développement du logement (AADL) ou le Logement social participatif (LSP) ■
A suivre...
