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L’Etat, la libre communication et le droit (3ème partie)

Un devoir d’abstention et de protection


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20 Mai 2020 | 12:01
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Auteur : Ammar Belhimer


C’est en 1946, par sa résolution 59 (1) que l’Assemblée générale a invité le Conseil économique et social à convoquer une conférence internationale sur la liberté de l’information.

2. Le droit conventionnel
2.1. Les résolutions et travaux de l’Assemblée Générale des nations Unies
C’est en 1946, par sa résolution 59 (1) que l’Assemblée générale a invité le Conseil économique et social à convoquer une conférence internationale sur la liberté de l’information.

2.1.1. La Convention relative à la liberté de l’information
La Conférence se tient à Genève du 23 mars au 21 avril 1948 et adopte trois projets de conventions relatives à :
- l’accès aux informations et leur transmission internationale ;
- l’institution du droit international de rectification ;
- la liberté d’information.
L’Acte de la Conférence revient devant l’Assemblée générale, laquelle adopte un projet de Convention regroupant les trois matières tout en liant l’ouverture de la signature du texte à une décision définitive sur le projet de Convention relative à la liberté de l’information (2). Cette dernière est renvoyée devant un Comité en 1950 (3) pour être présentée sous une nouvelle version à la troisième commission de l’Assemblée générale.
Le préambule et quatre de ses articles sont approuvés lors des 14e, 15eet 16e sessions de l’Assemblée générale en 1959, 1960 et 1961.
L’article 1 engage les Etats à respecter et à protéger « la liberté de rassembler, de recevoir et de transmettre, sans distinction de frontières, des informations et des opinions sous une forme orale, écrite, imprimée ou illustrée, ou par des procédés visuels licites » (4).
L’article 2 traite des devoirs et des responsabilités. Il s’agit plus particulièrement de restrictions qui doivent être clairement définies par la loi et justifiées par la protection de « la sécurité et de l’ordre public ; la propagation systématique de fausses nouvelles préjudiciables aux relation amicales entre les Nations et l’incitation à la guerre ou à la haine nationale, raciale ou religieuse ; les attaques contre les fondateurs de religions ; l’instigation à la violence et au crime ; la santé et la moralité publiques ; les droits, l’honneur et la réputation d’autrui ; l’administration équitable de la justice ».
La censure préalable est interdite et le droit de critiquer le gouvernement reconnu.
2.1.2. La Résolution 2448 (XXffl) du 19 décembre 1968 relative à la liberté de l’information se fonde sur l’article 19 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme pour déclarer la liberté de l’information comme étant indispensable à la protection des autres droits et libertés qu’elle énonce.
2.2. Les Actes constitutifs des organisations internationales
L’article 1 de l’Acte constitutif de l’Unesco prescrit de « faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l’image ».
La recommandation n° 1 de l’Union internationale des télécommunications, annexée à la Convention internationale de télécommunications de Malaga-Torremolinos (1973) recommande aux membres de l’Union de « faciliter la libre transmission des informations par le service de télécommunications».
L’article 1 de l’Acte constitutif de l’Union postale universelle consacre l’inviolabilité de la correspondance et la liberté de transit pour les correspondances de tous genres.
Enfin, les droits syndicaux reconnus par l’Organisation internationale du travail incluent le droit d’exprimer des opinions par l’intermédiaire de la presse et de tout autre moyen.

2.3. Les instruments relatifs aux droits de l’Homme proprement dits
2.3.1. Inventaire
II s’agit précisément des dispositions contenues par la déclaration, le Pacte et les conventions suivants :
- l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1946 ;
- les articles 19 et 20 du Pacte de Nations unies sur les droits civils et politiques, annexé à la résolution adoptée le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale, en vigueur depuis le 23 mars 1976 ;
- l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentale, signée à Rome le 4 novembre 1950, en vigueur depuis le 3 septembre 1953 ;
- l’article 13 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, du 22 novembre 1969.

2.3.2. Portée juridique
En 1948, Mme Franklin Roosevelt, déléguée américaine au Comité de rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, avait exclu le caractère «self-executing» des droits que consacre ladite déclaration, rejointe en cela par le délégué britannique. «Le gouvernement américain, écrit Oscar Schachter, évitait soigneusement de reconnaître leurs conclusions quant à la force contraignante des dispositions en question.» (5)
Il faudra attendre l’administration Carter pour que les premiers revirements soient enregistrés : «Aussi, les déclarations de l’administration Carter et les textes législatifs doivent-ils être considérés comme un changement significatif de la position officielle. Le gouvernement américain admet aujourd’hui le caractère obligatoire des articles de la Charte relative aux droits de l’Homme et son corollaire, à savoir que les Etats membres ont à rendre des comptes sur le plan international en ce qui concerne le respect des droits de l’homme dans leurs pays » (6).
D’éminents juristes américains, comme Manley Hudson et Hans Kelsen, refusent également, dans les années 1950 déjà, d’assimiler les dispositions concernant les droits de l’Homme à des obligations juridiques, au motif que cela éroderait ou supprimerait le domaine réservé de compétences nationales. A leurs yeux, l’article 55 paragraphe C (Respect universel et effectif des droits de l’Homme et des libertés fondamentales pour tous) et l’article 56 (Action conjointe et séparée des membres en vue d’atteindre ces buts) de la Charte des Nations unies ne peuvent imposer de devoirs aux Etats membres pour cette raison essentielle que les droits de l’Homme et les libertés fondamentales ont un « caractère trop vague et trop général pour produire des effets juridiques » (7). On rejoint Charles Chaumont pour dire que « c’est l’accord de volontés multiples qui est à l’origine phénoménale de règles de droit international. Sans volonté, par de règles de droit parce que la norme est l’énoncé d’un devoir-être; sans pluralité des volontés, pas de règles de droit non plus parce que chaque Etat n’est pas isolé dans la vie internationale et qu’un Etat ne peut, sauf cas exceptionnel, imposer sa volonté aux autres » (8). Cette volonté ne peut souffrir aucune restriction, encore moins être présumée. Dans l’affaire Lotus, la Cour permanente internationale de justice avait estimé qu’aucune restriction à l’indépendance des Etats ne peut être supposée (9). De ce fait, il ne suffit pas qu’une institution soit reconnue par les droits internes d’un Etat, puissant ou gendarme, pour qu’elle passe automatiquement sous l’empire du droit international, comme le laisseraient supposer les interventions unilatérales récentes des Etats-Unis en Irak ou ailleurs. En s’efforçant de tirer une volonté générale de la pratique récente d’un bloc d’Etats, issus de surcroît du même modèle néolibéral, on prend le risque de restreindre le fondement et la portée de cette même volonté. L’institution perd alors tout intérêt pratique et l’obligation prend un caractère protestatif. Les juridictions internes rejettent généralement le caractère «self-executing » des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme. C’est ainsi que le Conseil d’Etat belge avait, dans un avis du 1er décembre 1976, jugé qu’«aucun des deux Pactes ne contient de disposition qui serait directement applicable en Belgique sans autre mesure de droit interne que l’assentiment des chambres législatives et sa publication» (10). En Autriche, un amendement constitutionnel de 1964 institue une «réserve d’exécution» qui rend le Pacte inapplicable directement, y compris par la Cour constitutionnelle (11).
Les changements intervenus en Europe de l’Est et dans l’ex-Union soviétique ont considérablement accru la portée juridique des Actes internationaux relatifs aux droits de l’Homme et participent d’une désidéologisation des relations internationales et d’un renforcement des normes humanitaires.

3. Les principes généraux de droit posés par les Actes d’Helsinki.
Ils établissent ce qui, aux termes de l’article 36 du Statut de la CIJ, peut être assimilé aux « principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées », de nature socio-politique différente, voire opposée. Ces principes consacrent, tout à la fois, l’unité ou l’interdépendance des règles et la volonté des Etats.

3.1. L’unité des régies de droit est proclamée en termes explicites :
« Tous les principes s’appliquent également et sans réserve, chacun d’entre eux s’interprétant en tenant compte des autres ». Le décalogue que consacre la Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des Etats participant constitue un tout dont les éléments sont indissociables :
- Principe I : respect de la détermination de lois et règlement internes;
-Principe VI : non-intervention dans les affaires intérieures ;
- Principe VII : respect de droits de l’Homme ;
- Principe IX : devoir de coopération.
Le second point de la troisième corbeille « Coopération dans les domaines humanitaire et autres » se rapporte à l’information. On a longtemps considéré à tort que la reconnaissance de l’unité des règles confortait les thèses du bloc soviétique. S’il est vrai qu’elle exclut la possibilité d’isoler l’un des principes ou qu’on en fasse un préalable au respect des autres, cette unité s’est par contre traduite par un infléchissement de l’approche « hiérarchisante » dans un sens plus libéral. Il est désormais très tôt reconnu de part et d’autre l’existence de deux catégories, distinctes mais indissociables, de droits de l’Homme : les droits primaires, universels et inviolables, comme la liberté de croyance religieuse et le droit des membres d’une société donnée de choisir leurs propres gouvernements, d’une part, et les droits secondaires qui ne figurent pas parmi les droits fondamentaux de l’Homme car ils ne sont pas absolus et peuvent être limités, comme la liberté de parole, de réunion ou d’association (12).

3.2. La volonté des Etats reste toutefois prééminente.
Elle l’est d’abord dans le choix de la forme des Actes et dans la détermination de la nature des engagements. Les dispositions finales de l’Acte précisent qu’il n’est pas recevable pour être enregistré au titre de l’article l02 de la Charte.
C’est précisément le consentement des Etats et l’accord de volontés qui le distinguent du vœu ou du souhait. L’engagement moral (bonne foi) et politique souscrit traduit une ferme résolution dont le manquement entraînerait pour l’Etat qui s’en rendrait coupable « une perte de prestige et de crédibilité » (13). Ce qui est d’autant plus vrai que chaque Partie entend se servir des dispositions de l’Acte pour établir la supériorité de ses propres valeurs. « Monnaie d’échange ou moyen de pression, leur défense cesse d’être un objectif pour en devenir un instrument» (14)

Par Ammar Belhimer

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(1) - Jeremy Tubsall, The Media are american-anglo-american media in the orid, Cunstable, London 1977, p.30 –
(2) - Résolution 277 A et (III) de l’Assemblée générale du 13 mai 1949.
(3)-Résolution 426 (V) du 14 décembre 1950.
(4) - Les activités de FONU dans le domaine de droits de l’Homme, ST/HRI2, New York, 1975, p. 112.
(5) - Oscar Schachter : « Les aspects juridiques de la politique américaine de droits de l’Homme », AFDI, 1977.
(6)- Président Carter, cf. supra, note n° 3; Secrétaire d’Etat Vance, « Human Rights and Foreign Policy », 76 Dcpt. Stat. Bull. 505 (1977)
(7)- Cités par Ocar Schachter, op. cit.
(8) - Charles Chaumont, « Méthode d’analyse du droit international », Revue belge de droit international, n° 1, 1975, p. 33.
(9) - CPIJ, Lotus Case, 1927, Publications of CPlJ, Ser.A, n° 10, P. 18.
(10) - V. Marc J. Bosuyt : « The Direct Applicability of International Instruments on Human Rights », revue belge de droit international, n° 2, 1980, p. 325.
(11)-V. Théo Ohlinger, Revue internationale de droit comparé, n°2, 1981.
(12) - « Thé Législature and the Ruie of Law », document de travail établi pour la première commission de la Commission internationale des juristes, New Delhi, 1959.
(13) - G. Cohen Jonathan, « Liberté de circulation des informations et souveraineté des Etats », SFDI, colloque de Strasbourg, op. cit., p. 25..
(14) - Jacque Mourgon, La Conférence de Belgrade et les droits de l’Homme, AFDI, p. 273.



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