La loi de finances complémentaire

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Le Président Tebboune vient de rendre publique la première mouture de l’avant-projet de Constitution comme premier acte d’une promesse de campagne. Les membres du comité d’experts ont ainsi pris note des sept axes présentés par le Président Tebboune, pour amorcer une rédaction raisonnée d’un corpus cohérent dans l’esprit des règles de droit, et saisi toutes les nuances d’un système complexe visant à combler les lacunes en termes de partage des pouvoirs dans l’équilibre des forces politiques en présence.

Le Président Tebboune vient de rendre publique la première mouture de l’avant-projet de Constitution comme premier acte d’une promesse de campagne. Les membres du comité d’experts ont ainsi pris note des sept axes présentés par le Président Tebboune, pour amorcer une rédaction raisonnée d’un corpus cohérent dans l’esprit des règles de droit, et saisi toutes les nuances d’un système complexe visant à combler les lacunes en termes de partage des pouvoirs dans l’équilibre des forces politiques en présence.

Entre les intentions et les actes

J’ai eu l’occasion d’avoir contribué sur ce sujet avant même la publication des travaux des rédacteurs de la première mouture sans prédire ce que seraient leurs amendements. Aujourd’hui la tâche est plus aisée pour contribuer à apporter les avis susceptibles de renforcer la hiérarchie des normes dans cette ingénierie constitutionnelle pour permettre aux acteurs politiques de participer sans contrainte à la vie politique du pays. On peut d’ores et déjà comprendre le fond et la forme de la nouvelle Constitution.

Une Constitution se construit en règle générale sur des bases juridiques neuves, à défaut d’être entièrement inédite. Elle peut prendre le contre-pied de la précédente. Le passé répond comme on dit de l’avenir. Il y a une certaine continuité constitutionnelle sans une rupture profonde. Les titulaires du pouvoir peuvent inspirer au demeurant les rédacteurs. A charge de solliciter des avis et des contre-propositions, l’essentiel est que ce projet une fois discuté au Parlement doit être soumis au peuple par voie de référendum.

Modelé de constitution et pratiques institutionnelles

Serait-elle différente des autres corpus au regard de l’évolution des pratiques politiques et institutionnelles ? Quel est le modèle qui nous est soumis si on tient compte de certains compromis tout en prenant en compte la séparation souple des pouvoirs ? Le Président Tebboune a tenu compte des idées lancées par le Hirak et a estimé que des changements dans cette révision constitutionnelle tiennent compte des nouvelles aspirations.

Il est évident qu’il y a certains principes déjà annoncés qui sont proclamés intangibles et donc soustraits à toute modification. Il reste que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Nous passons d’une démocratie d’adhésion à une démocratie participative.

Cette première mouture rendue publique le 7 mai en raison de la pandémie de Covid-19 dévoile les intentions du Président Tebboune dans ce que sera la clé de voûte de la nouvelle gouvernance. Il est à retenir cette communion entre la façon de gouverner dans l’avenir et l’esprit des revendications du Hirak dont il est attendu une meilleure prise en charge. Les uns et les autres doivent comprendre que les contraintes héritées des forces jadis en présence se dissipent progressivement.

Libérer les institutions du poids de la bureaucratie

Comment pouvoir libérer les institutions de toute cette bureaucratie qui a végété et qui s’est enracinée dans les pratiques de gestion ? Il faut désinfecter ce lourd appareil qui a rongé le corps institutionnel provoquant une gangrène, rendant difficile l’ablation pour rendre l’équilibre harmonieux.

A la lecture du texte, il est à souligner les avancées substantielles en matière de droits fondamentaux, notamment les libertés de réunions et de rassemblements publics des partis et associations qui, dans le passé, ont été freinées par les interdictions abusives.

Le droit à la réparation pour les arrestations et gardes à vue doit obéir aux dispositions constitutionnelles des droits de l’Homme. Il doit se faire dans le cadre du respect de la personne humaine et de son intégrité morale. La torture et la traite des êtres humains doivent être pénalisées, la femme doit être protégée contre toute forme de violence et prise en charge dans des structures d’accueil.

Liberté d’expression et management publicitaire

De même qu’il est stipulé le droit au respect des correspondances et des communications privées ainsi que la protection de l’exercice du culte sans discrimination de confession, de race ou de couleur. Concernant la liberté de la presse et les médias dans leur ensemble, l’Etat doit se conformer au strict respect des normes et de transparence dans la répartition de la manne publicitaire et rompre définitivement avec l’opacité et la pratique douteuse dans les relations dans le management et l’octroi de la publicité.

Ceci ne peut se faire que par des garanties juridiques suffisantes dans une loi organique sur la publicité.

Vice-président : un colistier avec ticket électoral

Pour revenir à l’ingénierie de la mouture proposée, il serait clair qu’aucune ambiguïté ne puisse noircir la clarté des rapports de gouvernance entre les institutions au centre desquelles le président de la République assure son arbitrage et le fonctionnement harmonieux qui détermine la conduite de la politique de la Nation. On est dans le modèle du quinquennat, c’est-à-dire que le Président est élu pour cinq ans par le suffrage universel pour deux mandats strictement successifs ou alternés (séparés).

Si dans le texte de la mouture selon l’alinéa 06 de l’article 95, le président de la République peut nommer un vice-président comme ce fut le cas dans les précédentes Constitutions au moins durant les trois décennies passées, il peut lui déléguer quelques prérogatives en dehors de l’article 97. Cette disposition est laissée à la libre décision du Président élu d’en faire usage. Mais cette fois-ci le rôle et les attributions du vice-président prennent une toute autre signification en cas d’impeachment, c’est-à-dire de vacance du pouvoir pour assurer pleinement et non par intérim la continuité du mandat du président de la République au respect des dispositions constitutionnelles.

La situation de la maladie du Président déchu a contraint le Président Tebboune à trouver l’idée d’une vice-présidence sans ticket électoral c’est-à-dire d’un colistier, lui permettant d’avoir la légitimité pour poursuivre la continuité de l’Etat en cas de vacance définitive de la présidence. Il faut dire que l’imbrication du pouvoir politique et des forces extraconstitutionnelles oligarchiques est en grande partie la cause de ce choix.

 Se contredire avec l’article 100 est avoir toutes les prérogatives du président élu à la différence du chef d’Etat, comme il est indiqué dans le volet de séparation des pouvoirs dans le premier chapitre de la Constitution notamment les articles 88, 90, 95, 96, mais aussi selon l’article 117 dans le cas de situation de guerre ; or avec tous ces articles, et en plein de ces prérogatives d’un président de République, il y a une légitimité réduite puisque le président est l’émanation du choix du peuple selon les articles 7, 8, 11, 12 qui, par le referendum, choisi ses représentants et ceux qui le gouvernent !

Pour cette raison, l’article 98 proposé dans son aliéna 7 ne convient qu’a cette investiture actuelle du Président Tebboune en tant que commanditaire de cette constitution pour mettre fin à toutes ingérence de forces extraconstitutionnelles.

Ce qui stipule qu’il faut éviter le modèle de la cinquième république française et s’inspirer de la constitution américaine en ce qui concerne l’élection d’un président et de son colistier et ce à partir des prochaines échéances présidentielles, ceci va nous permettre de nous faire sortir définitivement du cercle vicieux des situations transitoires et provisoires mais aussi des prérogatives limitées ou réduites d’un président qui entravent le bon déroulement des institutions donc un blocage et mettre à toute forme de désagrément constitutionnel. Dans ce cas, la question de la légitimité ne se pose plus.

il y va donc lieu de rajouter un aliéna qui supprimera l’aliéna sept à la fin de l’actuel mandat présidentiel, et aller vers l’élection d’un président et son colistier dans un suffrage universel selon le modèle américain comme une ultime solution. Voilà qui nous mène à dire que le vice-président doit être élu pour jouir de la totalité des prérogatives présidentielles.

La réalité sera connue lors des débats parlementaires si cette disposition telle qu’elle est rédigée soit ou non retenue. Pour les larges prérogatives telles que prévues par l’amendement, le vice-président doit être le colistier élu et non nommé.

La mouture est l’expression vivante du vécu et sa perspective

Le Président Tebboune qui comptabilise plus de cinquante années d’exercice dans les institutions de l’Etat ne veut pas d’un « ravalement de façade », bien au contraire il a laissé au groupe d’experts composé d’émérites spécialistes en droit constitutionnel de rédiger une première mouture dont la teneur n’est ni définitive ni baignant dans l’opacité. La discrétion de ses membres prouve l’intérêt de parvenir, eu égard aux mutations systémiques, à présenter une mouture consensuelle et donc acceptable. L’évolution du monde ne peut tolérer un conformisme ou conservatisme face à la dynamique d’une génération rompant avec le dogmatisme doctrinal d’une certaine époque. L’Algérie est dans l’ère d’un renouveau où l’intelligence artificielle ne laisse aucun doute de supercherie ou de tromperie. Le Président Tebboune veut être en rupture d’un système sclérosé. Il a souffert de ses maux. Il tend la main à tous ceux qui veulent que l’Algérie rejoigne les grandes Nations de la science et du développement.

Plus de pouvoirs au chef du gouvernement et au Parlement

Des amendements proposées par la présente mouture dans ce qu’il convient d’appeler le partage des pouvoirs, nous retenons que l’Exécutif qui est bicéphale est mieux présenté dans ses attributions. La chefferie gagne plus de prérogatives que les précédentes primatures. Le chef du gouvernement n’est plus ce « majordome » éjecté après toute tempête, car considéré comme simple coordinateur des activités interministérielles, mais dirige le gouvernement et assume pleinement ses responsabilités. D’abord, la limitation des mandats présidentiels à deux seulement successifs ou séparés. Cette disposition est applicable également pour les parlementaires.

Le président de la République ne peut plus légiférer par ordonnance durant les vacances parlementaires. Le gouvernement engage sa responsabilité à la suite de l’interpellation du Parlement. Les parlementaires ne bénéficieront de l’immunité que pour les actes rattachés à l’exercice de leur mandat de député ou de sénateur.

Le quitus : règlement budgétaire et contrôle parlementaire

L’une des nouveautés du document présenté est l’obligation faite au gouvernement d’accompagner les projets de lois par les textes réglementaires d’application pour qu’ils soient recevables. L’exercice du contrôle budgétaire et son règlement doivent faire l’objet de quitus. Au premier rang du pouvoir exécutif se trouve le président de la République, chef de l’Etat qui incarne l’unité de la Nation. Il est le garant de la Constitution. Son élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans la vision proposée, le président de la République qui, en plus, incarne l’unité de l’Exécutif, implique une certaine solidarité.

Le gouvernement est sans conteste le subordonné du chef de l’Etat. C’est cette primauté qui le distingue en tant qu’élu de toute la Nation. Sa représentativité conditionne son autorité. Mais il peut surgir, comme du temps de feu Si Merbah, chef du gouvernement, et de feu le Président Chadli, une crise liée aux prérogatives telles que stipulées dans la Constitution. On se trouve dans ce syndrome de « se soumettre ou de se démettre ».

C’est pourquoi il faut bien délimiter le champ d’intervention entre les deux. Comme le notera G. Bourdieu « Un souverain, deux pouvoirs » où le dualisme peut être ramené à un conflit de précellence surtout en cas de cohabitation. Le pouvoir d’Etat peut être écartelé entre les deux pôles.

Le rapport des forces peut favoriser dans l’ordre interne l’un et valoriser l’autre dans l’ordre externe où les prérogatives présidentielles sont préservées dans les Affaires étrangères et la Défense nationale.

Un bicéphalisme exécutif aux pouvoirs partagés

Dans ce tandem, il faut que la Constitution soit bien repensée pour ne pas créer de confusion dans ce partage de pouvoir. Un exécutif bicéphale ou dyarchique est un pouvoir partagé. Est-ce à dire que l’un gouverne et l’autre administre ? Le pouvoir exécutif sublimé tend à se confondre à un pouvoir politique.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Le président de la République est délégataire de la souveraineté populaire. Toute révision de la Constitution doit revenir au peuple par voie référendaire. Sa vitalité se mesure à sa capacité d’adaptation.

Pour ce qui est du nouvel amendement sur le rôle de l’armée, il est question de la « constitutionnalisation de la participation de l’Algérie à des opérations de maintien de l’ordre sous les auspices des Nations unies, de l’Union africaine ou de la Ligue arabe et celle de sa participation à la restauration de la paix dans la région dans le cadre des accords bilatéraux des pays concernés ».

L’ANP héritière de l’ALN, une armée professionnelle de paix

En raison des évolutions des menaces dans le monde, l’Algérie ne peut pas rester en marge s’agissant de renforcer la paix et le bon voisinage avec les peuples de la région. L’ANP est une armée professionnelle qui est imprégnée de la doctrine militaire moderne. Elle est héritière de l’ALN qui a combattu et reste solidaire avec les causes justes de par le monde notamment pour le droit indéfectible à l’auto-détermination des peuples. Le chef de l’Etat, en tant que chef suprême des forces armées et ministre de la Défense nationale, peut, après vote du Parlement, envoyer des unités de l’armée à l’extérieur.

En tant que premier concerné par cette disposition, l’ANP n’a pas manqué de donner quelques clarifications par son membre de la direction de la communication, de l’information et de l’orientation (DCIO) à l’état-major, qui s’est exprimé à l’ENTV en donnant la position de l’institution militaire sur ce sujet.

Il revient à l’article 95 alinéa 3 de la nouvelle Constitution algérienne, « qui fixe les conditions et le cadre permettant au président de la République, chef suprême des forces armées et ministre de la Défense nationale, d’intervenir dans ce sens après approbation de deux tiers du Parlement, de la possibilité d’engager des forces armées à l’étranger », précisant que la constitutionnalisation de l’intervention de l’Armée nationale populaire (ANP) hors des frontières du pays est une protection pour l’ANP puisqu’elle s’appuie sur la volonté du peuple représentée par le Parlement, avec ses deux Chambres.

La cour constitutionnelle, un dosage intelligent

 En ce qui concerne le Conseil constitutionnel qui change d’appellation et devient Cour constitutionnelle, dans l’amendement proposé, dans cette première monture avec de larges prérogatives, sont introduits une modification et un mode de désignation de ses membres.

La répartition avec 12 membres, quatre désignés par le président de la République y compris le président de la Cour constitutionnelle, égal à celui des quatre magistrats élus respectivement deux par la Cour suprême et les deux autres par le Conseil d’Etat, et enfin laissant au président de l’APN et du président du Conseil de la Nation (Sénat) de désigner deux membres chacun non parlementaires et non affiliés à des partis politique. Cette Cour constitutionnelle est pour ma part équilibrée.

En revanche, ce qui est nouveau c’est surtout l’extension des prérogatives de cette Cour et ses compétences au contrôle des ordonnances, des lois et des règlements. Il y a la reconnaissance du droit de saisine des instances compétentes. Il y a élargissement de l’exception d’inconstitutionnalité aux règlements. L’élargissement de la saisine parlementaire à l’opposition est de nature à renforcer la démocratie institutionnelle. On peut se méfier du gouvernement des juges comme celui du gouvernement sans juges, au sein duquel la force (extraconstitutionnelle) pouvant être attachée à une majorité politique, supplanterait l’Etat de droit.

 La Cour constitutionnelle veille à la constitutionnalité des lois. C’est en quelque sorte une dissuasion au titre du contrôle de constitutionnalité. Elle est gardienne de la Constitution. Elle est régulatrice de l’activité des pouvoirs publics et de la régularité des opérations électorales (présidentielles-parlementaires- référendum). Le temps est révolu où, comme le prétendait Victor Hugo, «les Constitutions étaient faites pour être violées, car elles ne crient plus ».

Une justice indépendante dirigée par un Conseil supérieur de la magistrature

Pour ce qui est de l’indépendance de la justice, les rédacteurs de la mouture ont ôté de la composante du Conseil supérieur de la magistrature le ministre de la Justice et Garde des Sceaux en tant que vice-président, remplacé par le président de la Cour suprême pour suppléer le président de la République en tant que président du CSM. De même que le procureur général près la Cour suprême ne fait plus partie du Conseil supérieur de la magistrature, façon de répondre à ceux qui disent que la justice n’est pas indépendante. Il en est de même des syndicats et du président du Conseil national des droits de l’Homme qui seront dorénavant représentés.

Une Constitution moderniste proche du peuple

Il y va pour la constitutionnalisation de l’Autorité nationale indépendante des élections, le renforcement de son autorité et sa composante ainsi que son fonctionnement. La constitutionnalisation du mouvement populaire Hirak du 22 Février 2019 en est une preuve tangible en réponse à ses revendications. La constitutionnalisation de l’Autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption et le cumul entre les fonctions publiques, les activités privées ou professions libérales et la prohibition du discours haineux et discriminatoire répondent aux attentes de tout le peuple.

Ne pas confondre pouvoir et droit

En conclusion on peut dire que cette première mouture est une avancée dans l’esprit d’un Etat de droit. Le pouvoir central et le pouvoir local doivent être réalisés par une réelle décentralisation et une déconcentration pour mieux booster la gouvernance locale. On remarque dans cette mouture cette conciliation entre les libertés fondamentales et l’Autorité. « Rien n’est plus dangereux en matière constitutionnelle si on venait de confondre le pouvoir avec le droit ».

L’Etat de droit est en définitive le stade suprême d’une civilisation politique résultant d’un changement de culture. Mais la politique secrète, une force qu’on appelle le pouvoir, peut être dépréciée ou valorisée selon les équilibres des forces en présence. C’est le programme d’un homme, d’un gouvernement, d’un Etat. Mais comme dira l’autre, la politique est l’art du possible.

   (*) Dr Boudjemâa HAICHOUR,

Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature

 Ancien parlementaire et ancien ministre

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BIBLIOGRAPHIE :

1- G. BURDEAU, La conception du pouvoir selon la Constitution 1958, RFSP, Paris, 1959.

 2- J. GICQUEL, L’Etat de droit pourquoi faire, Mélanges, Paris, 2008 ; Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien, Paris, 2008.

 4-Ph. LAUVAUX, Les grandes démocraties contemporaines, 3.ed, Paris, 2004.

 5- J. GEORGEL, La Ve République-Une démonarchie, Paris, 1990.

 6- N. WAHL, Aux origines de la nouvelle Constitution, RFSP, 1959.

 7- Lois des réformes politiques, Maison d’édition Belkis, Alger ; « Loi organique et régime électoral », JO. RADP, 14 janvier 2012.

 8- Différentes Constitutions de la RADP de l’indépendance à 2016.

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