La loi de finances complémentaire. Une baisse drastique des recettes des hydrocarbures

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L’évolution des recettes des hydrocarbures représentant directement et indirectement avec les dérivées plus de 98% des recettes en devises, face à une économie extériorisée où le taux d’intégration des entreprises ne dépasse pas 15%, détermine fondamentalement la structure des lois de finances en Algérie depuis l’indépendance politique. Cependant, je précise qu’une loi de finances ne peut remplacer une planification stratégique, pas la planification autoritaire de l’ex-camp communiste, qui fait cruellement défaut, son objectif étant seulement de retracer les prévisions des dépenses et des recettes de l’Etat.

L’évolution des recettes des hydrocarbures représentant directement et indirectement avec les dérivées plus de 98% des recettes en devises, face à une économie extériorisée où le taux d’intégration des entreprises ne dépasse pas 15%, détermine fondamentalement la structure des lois de finances en Algérie depuis l’indépendance politique. Cependant, je précise qu’une loi de finances ne peut remplacer une planification stratégique, pas la planification autoritaire de l’ex-camp communiste, qui fait cruellement défaut, son objectif étant seulement de retracer les prévisions des dépenses et des recettes de l’Etat.

Rappel des dispositions de l’ancienne loi de finances 2020

Le cadrage macro-économique du projet de loi a été établi sur la base d’un baril de pétrole à 50 dollars et un prix de marché à 60 dollars, un taux de change de 123 DA/dollar, un taux d’inflation de 4,08 % et un taux de croissance de 1,8% (contre 2,6% dans les prévisions de 2019) et un recul de la valeur des importations par rapport à 2019, à raison de 12% pour les biens et 16% pour les services. Les recettes budgétaires passent à 6.200,3 Mds de DA en 2020 (-7%), la fiscalité pétrolière budgétisée s’élève à 2.200,3 Mds de DA (contre 2.714 mds DA en 2019) et les recettes fiscales augmentent de 8,6%, passant à 3.029,9 Mds de DA (contre 2790,5 Mds de DA en 2019). Les dépenses budgétaires se situent à 7773,1 Mds de DA (contre 8557,2 Mds de DA en 2019, en en baisse de 8,6%) et les dépenses de fonctionnement s’établissent à 4893,4 Mds de DA (- 1,2% par rapport à 2019). La loi prend en charge 33.179 postes budgétaires, dont 16.117 nouveaux postes, devant couvrir le fonctionnement de 1.353 établissements en voie de réception au profit des secteurs de la Santé, de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle et les transferts sociaux budgétisés ont été maintenus quasiment inchangés par rapport à 2019, s’établissant à 1.798,4 Mds de DA, soit 8,4% du PIB. Les dépenses d’équipement baissent de 20,1 % en termes de crédits de paiement et de 39,7% en termes d’autorisation de programme avec des crédits de paiement se situant à 2879,7 Mds de DA (contre 3602,7 Mds de DA en 2019) qui se répartissent en : · 2080,2 Mds de DA, pour le financement des programmes d’investissement (72,2%), 799,5 Mds de DA pour les opérations en capital (27,8%). La loi enregistre une dotation nouvelle de 569,88 Mds de DA, dont 290,19 Mds de DA au titre du programme neuf et 279,69 Mds de DA dans le cadre de la réévaluation du programme en cours de réalisation. Le budget 2020 prévoit un déficit budgétaire de 1533,4 Mds de DA, soit -7,2% par rapport au PIB (contre -1438,1 Mds de DA, soit -6,9% du PIB en 2019) et le déficit du Trésor se situe à 2435,6 Mds de DA, représentant -11,4% du PIB contre (contre -11,5% du PIB en 2019).

Les principales dispositions du projet de la loi de finances complémentaire 2020

La loi de finances complémentaire 2020 est un projet de budget rectificatif, étant donné le retournement de situation que connaît actuellement le marché pétrolier avec une réduction des dépenses de 30 à 50% qui s’ajoute à celle de l’ancienne loi, comme conséquence de ces tensions budgétaires et financières. Elle se fonde sur le prix fiscal de 30 USD, qui est un prix théorique ou prévisionnel. Combiné aux prévisions des volumes d’exportation des hydrocarbures et du taux de change du dinar dans le contexte du cadrage macroéconomique de la loi de finances, il sert de référence au calcul des recettes fiscales qui seront issues des hydrocarbures qui, ajoutées aux recettes fiscales ordinaires et aux aides et dons, formeront les recettes budgétaires de l’Etat prévues dans le cadre de la loi de finances complémentaire 2020. Le prix de marché de 35 USD est le prix au-delà duquel, si cela se réalise, le surplus sera versé au Trésor public, dans le Fonds de régulation des recettes. Cela montre la dépendance accrue vis-à-vis de la rente des hydrocarbures dont le prix échappe à toute décision interne représentant avec les dérivées 98% des recettes en devises. Contrairement aux prévisions du FMI et de la Banque mondiale, il est prévu que la croissance économique serait négative et s’établirait à -2,63% contre 1,80% prévue dans la loi de finances initiale avec le prix fiscal de 50 à 30 dollars et le prix du marché à 35 dollars. Dans la nouvelle monture, les recettes prévisionnelles reculent à 5.395,5 milliards DA contre 6.289,7 milliards de dinars dans la LF initiale dont 1.394,7 milliards de dinars de fiscalité pétrolière et 4.001,1 milliards dinars de fiscalité ordinaire. Les dépenses du budget ont été revues à la baisse de près de 6% passant ainsi à 7.372,7 milliards dinars contre 7.823,1 milliards dinars dans la LF initiale dont 4.752,4 milliards dinars pour les dépenses de fonctionnement et 2.620,3 milliards dinars pour les dépenses d’équipement. Les dépenses de fonctionnement baissent (en dehors des salaires et transferts sociaux) de 141 milliards de dinars (près de -3%) par rapport à la loi de finances préliminaire de 2020, en raison de la baisse de 150 milliards de dinars des dépenses courantes, contre une hausse de 9 milliards de dinars destinés à couvrir la hausse du Salaire national minimum garanti (SNMG). Les dépenses d’équipement ont été réduites de 309 milliards de dinars (-10,5 %) pour passer à 2.620,3 milliards de dinars, contre 2.929,7 milliards de dinars dans la loi préliminaire. Toujours dans le cadre des restrictions, il est prévu une baisse de la valeur courante des importations de marchandises de 4,7 milliards de dollars, pour atteindre 33,5 milliards de dollars, plus la baisse de la valeur courante des services de 2,3 milliards de dollars qui ont fluctué entre 2010/2019 entre 9/11 milliards de dollars par an ( appel aux compétences étrangères). Mais le fait le plus important est la baisse des exportations d’hydrocarbures à 17,7 milliards de dollars, contre 35, 2 milliards de dollars prévus dans l’ancienne loi de finances. Le déficit budgétaire devrait atteindre -1.976,9 milliards de dinars, soit -10,4% du Produit intérieur brut (PIB) (contre -1.533,4 milliards de dinars, soit -7, 2% du PIB dans la loi préliminaire). La balance des paiements enregistrant un solde négatif de -18,8 milliards de dollars, contre 8,5 milliards de dollars dans la loi de finances préliminaire, alors que le niveau des réserves de change devrait reculer plus fortement que prévu d’ici à la fin 2020 pour atteindre 44,2 milliards de dollars contre une prévision initiale de 51,6 milliards de dollars.

Les principales dispositions de relance économique et le volet social

En ce qui concerne la relance économique, il est prévu des taxes sur les carburants. Cela pose la problématique des subventions, car l’Algérie ne peut supporter à l’avenir environ 15 milliards de dollars de subventions pour l’ensemble du secteur énergie, le prix de cession étant environ 10% du prix international. Sans mécanismes de ciblage, tenant compte de la structure des revenus (revunu moyen environ 20% de celui de l’européen) il serait hasardeux, au risque de tensions sociales inutiles dans cette conjoncture difficile de récession économique et social, qui touche d’ailleurs tous les pays et pas seulement l’Algérie, d’aller vers l’augmentation qui se répercuterait en chaine sur toute l’économie et donc sur le pouvoir d’achat. Comme il est prévu l’exonération des taxes douanières et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour une durée de deux ans renouvelables pour les composants acquis localement par les sous-traitants dans le secteur des industries mécanique, électrique et électronique et les pièces de rechange, la création d’un régime préférentiel pour les activités de montage et l’annulation du régime préférentiel pour l’importation des lots SKD/CKD pour le montage de véhicules et autorisation d’importer des véhicules touristiques neufs par les concessionnaires automobile, l’encouragement de la création et du développement des start-ups, par la modification de l’article 69 de la loi de finances pour 2020, une exonération temporaire de trois années en matière d’IFU, d’IRG, d’IBS, de TAP et de TVA sur les équipements acquis au titre de la réalisation des projets d’investissement. Concernant l’investissement étranger, il est prévu la révision à la hausse du taux de prélèvement à la source pour les sociétés étrangères exerçant dans le cadre de contrats de prestation de services en Algérie, de 24% à 30% pour les encourager à ouvrir des bureaux en Algérie, la suppression de la règle de répartition du capital social 49-51%, l’exclusion des activités d’achat revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique, et l’abrogation des articles 46 de la LFC 2010 et 30 et 31 de la loi n° 16-09 relatifs à la promotion de l’investissement, prévoyant le droit de préemption de l’Etat sur toutes les cessions d’actions ou de parts sociales réalisées par ou au profit d’étrangers, l’abrogation de l’article 16 de la loi de finances pour 2016 portant obligation de financement des investissements étrangers par recours aux financements locaux. Parmi les mesures sociales, outre le maintien des subventions, il est prévu la reconduction jusqu’en 2025 de l’abattement de 50% en matière d’IRG et d’IBS au profit des revenus réalisés dans les régions du Sud, l’exonération totale de l’IRG pour les revenus n’excédant pas 30.000 DA par mois applicable à compter du 1er juin 2020, la révision du seuil du SNMG qui passe de 18.000 à 20.000 DA au bénéfice des bas revenus.

Les conditions pour attirer l’investissement

L’attrait de l’investissement qu’il soit étranger ou national repose principalement sur huit facteurs : premièrement, sur une visibilité dans la démarché socio-économique à moyen et long terme, supposant une planification stratégique, évitant des décisions au gré de la conjoncture ; deuxièmement, sur la bonne gouvernance, de profondes réformes structurelles, la corruption détournant les investisseurs créateur de valeur ajoutée ; troisièmement, sur la levée des obstacles bureaucratiques centraux et locaux qui constituent le facteur essentiel du blocage, trop de procédures alors que l’investisseur agit en temps réel existant des opportunités à travers le monde et pas seulement en Algérie ; quatrièmement, sur la réforme du système financier, lieu de distribution de la rente qui n’a pas fait sa mue depuis l’indépendance politique, car enjeu énorme du pouvoir se limitant à des aspects organisationnels techniques ; cinquièmement, sur la réforme du système socioéducatif fondé sur les nouvelles technologies , avoir une main-d ‘œuvre non qualifiée à bon marché n’étant plus d’actualité avec l’avènement de la quatrième révolution économique mondiale fondée sur l’économie de la connaissance ; sixièmement, sur l’efficacité des start-ups, malgré des compétences qui seront limitées sans une base économique et des institutions efficientes adaptées au digital et à l’intelligence économique, risquant de renouveler les résultats mitigés, malgré de nombreux avantages, de tous ces organismes de l’emploi des jeunes ; septièmement, sur l’épineux problème du foncier, car actuellement le mètre carré est trop cher et souvent les autorités attribuent souvent du terrain sans viabilisation et utilités : routes, téléphone, gaz, électricité ; et enfin huitièmement, éviter des changements périodiques de cadres juridiques. Car, il est reconnu après les scandales financiers que la règle des 49/51%, a eu un impact néfaste permettant à certaines oligarchies proches du pouvoir d’avoir une rente sans apporter une valeur ajoutée, mais devant définir clairement ce qui est stratégique et ce qui ne l’est pas, idem pour le droit de préemption qui peut décourager tout investisseur sans compter les nombreux cas de litiges au niveau des tribunaux internationaux . Aussi, la crise mondiale actuelle n’est pas la seule explication de la léthargie de l’appareil productif algérien, 0,7% de croissance du PIB en 2019, selon le FMI, 0,8% selon le gouvernement, avec une prévision négative moins de 5% pour 2020, selon le FMI donc loin des prévisions du gouvernement, le secteur industriel représentant moins de 6% du PIB avec la dominance des commerce-services-administration peu performants. Les prévisions de la Banque mondiale tablent sur une contraction de 3% du PIB en 2020 suite à la chute des investissements publics, qui représentent 44% de la totalité des investissements, les efforts visant à stimuler l’investissement privé, comme l’abrogation de la règle 51/49 pour les secteurs non stratégiques, étant entravés par des incertitudes nationales et mondiales. De ce fait, le taux de chômage devrait s’accroitre, en raison de la cessation d’activité de plusieurs entreprises, notamment dans le secteur du BTPH et la rupture des approvisionnements en provenance de Chine et d’Europe en raison de l’épidémie de la Covid-19, qui représentent plus de 80 % des importations algériennes, pourrait entraîner une hausse des prix des importations.

Par Abderrahmane MEBTOUL

À suivre…

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