Les missions de la direction générale du domaine national, à l’inverse de l’administration des impôts et des douanes, ne sont pas versées essentiellement dans la recette. Il y a des missions générales qui lui sont confiées dans le cadre des politiques publiques, mais sa mission principale c’est l’organisation, la gestion et la valorisation de tout le patrimoine de l’Etat. Mais également il y a des missions liées au développement socioéconomique du pays.
Le rôle de la direction générale du domaine national consiste essentiellement, en sus de ses missions traditionnelles, à prendre en charge des opérations souvent d’envergure nationale prévues par les différentes politiques publiques entrant dans le cadre du développement économique et social du pays. En effet, la direction générale du domaine national joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des différentes politiques sectorielles, tous segments confondus, et se situe au carrefour de l’activité économique dans la mesure où elle est sollicitée par tous les secteurs d’activités publics et privés ainsi que par le citoyen pour ce qui est de la situation et de la préservation du patrimoine foncier et immobilier. « C’est à ce titre que notre direction est chargée d’organiser la gestion et la valorisation des biens de l’Etat, tout en veillant à les préserver de toute atteinte physique, et de contrôler les conditions de forme et de fond des documents portant sur la propriété immobilière publique et privée. Elle est chargée, en sa qualité d’expert et de notaire de l’Etat, d’accomplir des missions larges et diversifiées et qui ont trait aux activités liées à la gestion du domaine public et du domaine privé de l’Etat ainsi qu’au suivi et au contrôle de leur utilisation. Ceci étant, il paraît opportun de faire part de deux actions stratégiques qui ont été engagées, depuis 2017, par notre direction, à savoir, le programme de modernisation des activités des services des domaines et de la conservation foncière, ainsi que le projet de regroupement des services chargés du cadastre et ceux chargés de la conservation foncière en une seule et unique entité administrative », dévoile à El Djazair.com Djamel Kheznadji, directeur général de la Direction générale du Domaine national.
La modernisation, nouveau cheval de bataille de la DGDN
Ainsi, à l’instar des autres régies du ministère des Finances, la direction générale du domaine national a engagé un programme soutenu de modernisation et de réforme de ses structures à travers une démarche innovante découlant du plan d’action du gouvernement, consistant à développer une conduite de changement prenant appui sur un certain nombre d’actions tendant, essentiellement, à restituer à la domanialité et au foncier leur rôle éminemment économique et financier. Pour atteindre cet ambitieux objectif, il est nécessaire, selon notre interlocuteur, d’adopter une démarche cohérente visant la mise en place d’un système d’information à travers l’introduction des TIC se matérialisant par un certain nombre d’actions incluant des solutions intégrées d’ordre normatif, conceptuel et organisationnel se résumant en :
les adaptations nécessaires des dispositions législatives et règlementaires ;
l’harmonisation et la simplification des procédures et méthodes de travail;
l’introduction d’un management orienté sur la réalisation d’objectifs;
la formation des personnels aux métiers clés de l’administration du domaine national;
l’amélioration de la gestion de la ressource humaine;
la réorganisation des services et le renforcement des structures en matière d’infrastructures et autres moyens de fonctionnement.
La priorité de ce programme de modernisation a été accordée, dans une première étape, aux activités de la conservation foncière en raison de dysfonctionnements enregistrés liés aux manipulations fréquentes notamment durant les trente dernières années de la documentation foncière, ce qui n’a pas manqué d’engendrer, rappelle M. Kheznadji, des répercussions négatives sur les prestations de service public fournies aux partenaires et aux citoyens usagers des conservations foncières. Pour ce faire, la direction générale du domaine national a mis en œuvre un projet de dématérialisation des activités desdits services consistant en l’informatisation du fichier immobilier et la numérisation des archives et documents détenus par la conservation foncière et devant permettre d’assurer une gestion automatisée et sécurisée de toutes les formalités foncières et immobilières opérées tant sur les situations des biens immobiliers et droits réels s’y rapportant que sur leurs propriétaires et qui doit aboutir, à terme, à une sécurisation renforcée des registres, actes, titres et formalités contenues dans les livrets fonciers à même de permettre d’assurer une fiabilité des documents portant sur les transactions immobilières, et une réduction des délais de traitement des actes soumis à publication ou des demandes d’immatriculation et une délivrance rapide des informations requises, de copies d’actes et de fiches aux partenaires et usagers de la conservation foncière. « Récemment nous avons acquis du matériel pour les stations de numérisation, et nous sommes en train de numériser et de digitaliser tous les actes, de 1832, jusqu’à ce jour. Ce sont des milliards de documents tous formats confondus, soit tout le fichier immobilier. Nous sommes en train de saisir et de scanner des images, et d’ici la fin de l’année on aura bouclé la première étape. Mieux encore, sur le plan technologique, nous avons opté pour des solutions peu couteuses. A cet effet, nous avons opté pour une solution « open source », et des applicatifs locaux, et nous allons petit à petit accaparer la matière. J’ai confiance aux compétences nationales, et je pense que nous sommes les premiers à opter pour une solution open source, dans ce domaine », précise Djamel Kheznadji.
Projet de dématérialisation des activités des conservations foncières
La première étape dudit programme consiste à dématérialiser et à numériser le livret foncier et les opérations de publicité foncière. Cette étape via des applications métiers développées en interne, se décline en trois (03) phases dont l’état d’exécution se présente comme suit :
1re phase : Introduction des informations liées à l’identité des personnes détenant des droits publiés actifs ou passifs: phase réalisée à 100 % au niveau des 210 conservations foncières opérationnelles ; plus de 10 millions de fiches ont été saisies dans la base de données ainsi créée. La mise à jour des informations saisies dans la base de données s’effectue automatiquement lors des changements des situations patrimoniales des propriétaires au titre des transactions immobilières qui font l’objet de publicité au niveau des conservations foncières (vente – achat – hypothèque – échange – donation, …).
2e phase : Introduction des données relatives à la désignation et à la consistance des biens immobiliers, aux droits actuels et à l’existence éventuelle de servitudes ou d’hypothèques ainsi que la prise en charge systématique des transactions nouvelles à travers une interface dédiée. Cette phase a été finalisée au niveau de 45 wilayas, dont le taux d’avancement au 31 mai 2020 est estimé à plus 85%.
3e phase : Numérisation des archives et autres documents des conservations foncières : cette phase consiste en la numérisation de l’ensemble des archives des conservations foncières (diverses fiches, volumes d’actes publiés, registres de dépôts et autres registres administratifs). La finalisation de cette phase est prévue pour la fin de l’année 2020.
Création d’une base de données centralisée
Dans le cadre de l’exécution de ce programme de modernisation, il a été procédé à la création d’une base de données centralisée relative aux informations des personnes disposants des titres publiés au niveau des conservations foncières ainsi que les informations liées à la propriété. La base de données dont il s’agit permettra d’effectuer, au niveau central, les recherches liées à la situation patrimoniale des personnes physiques et morales et de fournir des résultats y afférentes dans des délais plus courts. Cette base de données sera exploitée également dans le cadre d’échange d’information avec les autres organismes et institutions de l’Etat notamment le secteur de l’habitat, les services du ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire et l’Agence nationale du cadastre.
Création d’un Centre national de l’information foncière et domaniale et d’une école du domaine national
Cette étape consiste en le parachèvement du système d’information centralisé, après finalisation des travaux de numérisation des activités des conservations foncières au niveau local et régional, à travers la mise en place d’un Centre national de l’information foncière et domaniale (CNIFD). Cette structure aura pour objet la gestion du système d’information de l’administration domaniale et foncière en vue de la maîtrise de l’information liée à la propriété, sa sécurisation et sa mise à la disposition conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, du public de manière instantanée. Cette étape sera lancée prochainement dès l’intervention du dispositif réglementaire portant création de ce centre. A préciser que le projet de décret portant création de ce centre est en phase de finalisation et sera soumis à l’examen des autorités compétentes conformément aux procédures établies. Par ailleurs, durant cette deuxième étape, un intérêt particulier est accordé à l’automatisation de l’ensemble des activités des services des domaines notamment par la numérisation des opérations d’établissement du tableau général des immeubles du domaine national (administrations publiques, institutions, collectivités locales), activités de recouvrement des revenus et produits domaniaux et fonciers et des opérations de comptabilité domaniale, et enfin, données liées à l’évolution du marché immobilier et à l’observation des prix des transactions immobilières. Mieux encore, la direction générale du domaine national s’est engagée dans un processus de réorganisation et de modernisation assez profond lié à la fois à des évolutions socio-politiques et règlementaires telles que notamment la gestion foncière et la maîtrise de la gestion domaniale. Pour accompagner tous ces changements, ces efforts doivent être soutenus et poursuivis en vue d’asseoir une organisation de l’appui logistique et un renforcement institutionnel de la formation, à travers la création d’une école du domaine national dans les métiers clefs des domaines, de la conservation foncière et du cadastre (capacités techniques, professionnelles et managériales).
Regroupement des services du cadastre et ceux de la conservation
A la faveur de l’intervention de l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975, modifiée et complétée, portant établissement du cadastre général et institution du livret foncier, notre pays s’est doté d’un instrument technique et juridique visant à constituer un inventaire exhaustif du patrimoine foncier et à asseoir la propriété immobilière sur des bases juridiques saines. Le but de ce texte était de parvenir, à travers l’établissement du cadastre général, à identifier les immeubles de par leur situation, leur consistance physique et les droits réels dont ils font l’objet, et à travers l’institution du livret foncier, tenu à la conservation foncière, à améliorer le système de publicité foncière en substituant au système personnel, anciennement en vigueur, le système dit de publicité réelle ayant pour base matérielle des îlots de propriété définis et identifiés par le cadastre. Toutefois et bien qu’elles convergent vers des objectifs communs, notamment l’assainissement définitif de la situation foncière du pays et la mise à disposition des services en charge de la gestion de l’espace foncier d’un instrument pouvant répondre à tout besoin urgent en informations foncières, les missions d’établissement du cadastre général et d’institution du livret foncier sont confiées à deux entités administratives distinctes, à savoir, d’une part, l’Agence nationale du cadastre chargée de réaliser les opérations techniques devant conduire à l’établissement du cadastre, et d’autre part, la conservation foncière, à laquelle échoit la mission de constitution et de tenue du livret foncier ainsi que de l’accomplissement des opérations de publicité foncière. Or, il a été relevé que le cloisonnement qui a prévalu durant de nombreuses années a souvent engendré des difficultés de coordination et d’entraide administrative dans l’accomplissement des tâches qui requièrent le concours des deux services en matière :
d’organisation des travaux préalables au lancement des opérations cadastrales ;
de confection de la documentation cadastrale et sa mise en service au niveau de la conservation foncière ;
de concordance de la documentation cadastrale et du livret foncier.
Par ailleurs, cette dichotomie organisationnelle a eu, notamment, pour conséquence :
l’établissement d’une documentation foncière générale qui n’a pas manqué de générer des situations contentieuses et ce, lors des opérations d’immatriculation des biens cadastrés ;
un taux élevé de biens portés au compte des biens non identifiés (plus de 500.000 biens selon les estimations effectuées au niveau des services de la conservation foncière) ;
des inscriptions à tort de biens appartenant à l’Etat aux noms de tierces parties et de biens revenant à des personnes physiques ou morales de droit privé au nom de l’Etat ou de la commune ;
des lenteurs dans l’établissement et la délivrance du livret foncier au profit du détenteur du droit due, notamment, à la non-concordance entre les données déjà répertoriées au niveau de la conservation foncière, en termes de droits ou de superficie, et celles contenues dans la documentation cadastrale auxquels s’ajoutent des désagréments causés aux citoyens qui se trouvent, souvent, obligés d’entreprendre des démarches fastidieuses auprès des services du cadastre et de la conservation foncière.
Pour remédier à cette situation problématique qui nuit à la cohésion sociale, au développement de l’économie nationale et aux droits détenus par différentes catégories de propriétaires, il est apparu opportun, estime Djamel Kheznadji, de réunir les deux services du cadastre et de la conservation foncière en une seule et unique entité administrative, et ce d’autant plus que les deux services ont entrepris d’importants travaux de numérisation et disposent de deux bases de données distinctes et s’orientent vers une gestion numérique des données foncières. Dans cet ordre d’idées, il convient de signaler que les orientations et directives du président de la République traduites dans le plan d’action du gouvernement ont insisté sur la nécessité d’activer les travaux de numérisation des activités du service du cadastre général et du livret foncier. Ceci étant, il importe de préciser aussi que le passage à ce mode de gestion moderne requiert une assise légale, d’où la nécessité d’une adaptation conséquente du dispositif législatif en vigueur. Aussi, est-il paru nécessaire de procéder à la modification de certaines dispositions de l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 de manière à prévoir le regroupement des services chargés du cadastre et ceux chargés de la conservation foncière en une seule et unique entité administrative, et consacrer, au plan légal, la gestion numérisée de la documentation cadastrale et du livret foncier. Enfin, ces aménagements sont de nature à améliorer le rythme d’établissement de la documentation cadastrale et de constitution du livret foncier et les performances dans la conduite de ces opérations sachant que les opérations d’établissement du cadastre général en plus du fait qu’elles reposent sur les informations recueillies sur le terrain doivent, également, prendre en compte les informations actives répertoriées à la conservation foncière, ce qui milite amplement en faveur de la fusion des services concernés.
Y. M.
